Arrêt 139533 - - 19/01/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 janvier 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.533 No Rôle: A. 153591/XIII-3413 Affaire: Arrêt 139533 - - 19/01/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-02-09 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-02 06:29 Version(s): Traduction DE Fiche Arrêt no 139.533 du 19 janvier 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 139.533 du 19 janvier 2005 A.153.591/XIII-3413 En cause : HARTMANN Alfred, Lütticher Strasse 141 4720 KELMIS contre :

1. La Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin Orban, avocat, Kaperberg 50 4700 EUPEN,
2. La Commune de la Calamine. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 27 juillet 2004 par Alfred HARTMANN qui tend à la suspension de l’exécution du permis unique délivré le 12 mai 2004 par le ministre wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de l’environnement, à la société anonyme STORE INVEST et autorisant la construction et l’exploitation de deux surfaces commerciales avec parking sises Lütticher Strasse, à 4721 La Calamine (Neu Moresnet); Vu la requête introduite le même jour par le même requérant par laquelle il demande l’annulation de la même décision; Vu le dossier administratif et les notes d’observations des deux parties adverses; XIII - 3413 - 1/3 Vu le rapport de M. VERHULST, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 10 septembre 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport et fixant l’affaire à l’audience du 18 octobre 2004 à 14.30 heures; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 30 septembre 2004 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat du requérant; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me TÖLLER, loco Me ORBAN, avocat, comparaissant pour la première partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. VERHULST, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 30 septembre 2004, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste tant de sa demande de suspension que de son recours en annulation; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété dans la procédure en suspension et dans la procédure en annulation. XIII - 3413 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-neuf janvier deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. VAN MICHEL greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, F. VAN MICHEL. M. HANOTIAU. XIII - 3413 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.533 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div