Arrêt 139585 - - 20/01/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 janvier 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.585 No Rôle: A. 153822/VIII-4617 Affaire: Arrêt 139585 - - 20/01/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-01-26 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-02 06:37 Fiche Arrêt no 139.585 du 20 janvier 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 139.585 du 20 janvier 2005 A.153.822/VIII-4617 En cause : la Société coopérative à responsabilité illimitée EUROTAXI, agissant par son gérant Benyounes LAHMIDI, rue du Pont 68 7890 Ellezelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 28 juin 2004 par la société coopérative à responsabilité illimitée EUROTAXI, agissant par son gérant Benyounes LAHMIDI, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 avril 2004 refusant le renouvellement d'une autorisation d'exploiter un service de taxis au moyen d'un véhicule (EUROTAXI SCRI, plaquette no 2463); Vu la requête introduite le 4 août 2004 par la même requérante qui demande l'annulation de la même décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; VIIIr - 4617 - 1/3 Vu l'ordonnance du 15 septembre 2004 fixant l'affaire à l'audience publique du 29 septembre 2004, date à laquelle l'affaire a été remise; Vu la lettre du 18 novembre 2004 fixant l'affaire à l'audience publique du 30 novembre 2004, date à laquelle l'affaire a été remise à l'audience publique du 18 janvier 2005; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me BLANCKAERT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me VAN de GEJUCHTE, loco Me LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que selon l'article 8, alinéa 2, 4o, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, la demande de suspension doit impérativement contenir "un exposé des faits et des moyens de nature à justifier l'annulation de l'acte ou du règlement attaqué"; Considérant qu'en l'espèce, la demande d'annulation expose les conséquences défavorables que susciterait, pour le requérant, l'exécution immédiate de la décision contestée, mais ne contient aucun exposé des faits et des moyens de nature à justifier l'annulation de celle-ci; que la demande est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. VIIIr - 4617 - 2/3 Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt janvier deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 4617 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.585 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.151.486 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div