Arrêt 139637 - - 21/01/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 janvier 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.637 No Rôle: A. 159129/XIII-3633 Affaire: Arrêt 139637 - - 21/01/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-01-26 Consultations: 65 - dernière vue 2026-07-02 06:39 Fiche Arrêt no 139.637 du 21 janvier 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 139.637 du 21 janvier 2005 A.159.129/VIII-4868 En cause :

1. VAN BASTELAERE Albert,
2. GAILLARD Philippe,
3. DETAEYE Alain, ayant élu domicile chez Mes Bernard ROLAND et Marie-Françoise LECOMTE, avocats, rue Tumelaire 71 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 13 janvier 2005 par Albert VAN BASTELAERE, Philippe GAILLARD et Alain DETAEYE, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2004 portant la désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public «Les habitations sociales de Binche et environs», S.C., publiée (sic) au Moniteur belge du 6 janvier 2005"; Vu la requête introduite le même jour par les mêmes requérants qui demandent l'annulation de la même décision; VIIIr - 4868 - 1/7 Vu l'ordonnance du 14 janvier 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 19 janvier 2005 à 10.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Mes LECOMTE et FESLER, avocats, comparaissant pour les requérants, et Me DEPRE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l’examen de la demande sont les suivants :
4. En application du code wallon du Logement, le gouvernement wallon a approuvé un programme global de remembrement des sociétés de logement de service public locatives. Ce programme, publié au Moniteur belge du 13 novembre 2001, prévoit notamment la fusion des sociétés de logement de service public suivantes : "les Habitations sociales de Binche et environs", "le Foyer levallois" et "Le Foyer péronnais". Sous le titre "Programme de remembrement des sociétés de logement de service public locatives”, le Moniteur belge du 4 mars 2003 publie le texte suivant : “ En application de la sous-section 2, de la section 2, du chapitre II, du titre III, du Code wallon du logement, le Gouvernement wallon, en sa séance du 18 octobre 2001, a approuvé, par commune, des opérations de fusion et de restructuration, dont la liste a été publiée au Moniteur belge du 13 novembre 2001 (...). Ces opérations sont exécutées pour cause d’utilité publique et bénéficient de l’application de l’article 161, 2/, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. En cette même séance, le Gouvernement a approuvé que la Société wallonne du logement soit chargée de tout mettre en oeuvre pour réaliser, dans un délai maximum de trois ans à dater du 18 octobre 2001, le regroupement au sein d’une seule structure, des sociétés de logement de service public présentes sur les territoires communaux : (...) - d’autre part, des communes d’Anderlues, Binche, Estinnes et Morlanwelz, dans l’arrondissement de Thuin".
5. Le 10 octobre 2004, le conseil d’administration de la société wallonne du logement adopte un "rapport de suivi d’audit" qui porte sur des problèmes de gestion VIIIr - 4868 - 2/7 au sein de la société de logement de service public "Les habitations sociales de Binche" ainsi que sur l’absence de réalisation de la fusion entre cette société et celles concernées par la décision du gouvernement wallon du 18 octobre 2001 - décision republiée ou complétée au mois de mars
6. Le procès-verbal de la réunion du 10 octobre 2004 est rédigé en ces termes : “ Le Conseil d’administration charge le Directeur général de recevoir légalement les responsables de la société. Le Conseil d’administration adopte le présent rapport et, dans la mesure où l’audition des représentants de la société de logement n’apporte pas de réponses satisfaisantes aux griefs formulés dans le rapport d’audit ou aux faits exposés dans le présent rapport, charge le Directeur général de proposer au Ministre du Logement, Monsieur André Antoine, la désignation d’un commissaire spécial auprès de la société de logement. Ce commissaire serait chargé, en application notamment des articles 144 et 174 du C.W.L., de se substituer, durant une période minimale de 1 an, aux organes de la société, en ayant pour mission d’assurer la saine gestion de la société et de concrétiser l’opération de fusion telle que souhaitée par le Gouvernement wallon en sa séance du 18 octobre 2001.”
7. Le rapport dont question ci-dessus est commenté par le conseil d’administration de la société de logement de service public “Habitations sociales de Binche et environs” en sa séance du 26 octobre
8. Le conseil d’administration réfute les griefs formulés tant en ce qui concerne la gestion de la société qu’en ce qui concerne le délai de réalisation de la fusion avec d’autres sociétés de logement de service public.
9. Le 27 octobre 2004, des représentants de la société "Habitations sociales de Binche et environs" sont entendus par des représentants de la société wallonne du logement. Un compte rendu de cette audition est versé au dossier administratif mais ne semble pas avoir été soumis, à l’époque, aux représentants de la société de service public de logement.
10. Le 15 novembre 2004, le conseil d’administration de la société wallonne du logement prend connaissance du rapport de l’audition effectuée, constate que ni celle-ci, ni les documents produits n’apportent d’éclaircissement quant aux faits reprochés, confirme sa première décision et charge l’administration de proposer au Ministre la désignation d’un commissaire spécial dont il décrit la mission.
11. Le 16 décembre 2004, le Gouvernement wallon adopte un arrêté portant désignation d’un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Les habitations sociales de Binche et environs". Il s’agit de l’acte dont la suspension de l’exécution est demandée et qui est rédigé en ces termes : " Le Gouvernement wallon, VIIIr - 4868 - 3/7 Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993; Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment les articles 144, 170 et 174 dudit Code; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement; Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 décembre 1987 établissant les conditions d'octroi d'une assistance financière de la Région wallonne et d'élaboration et d'exécution des plans d'assainissement des sociétés agréées par la Société wallonne du Logement modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 1997, article 2, 2o; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 décembre 2004; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2004; Considérant la décision du conseil d'administration en date du 15 novembre 2004; Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête : Article 1er. Le Gouvernement wallon désigne, en application des articles 144 et 174 du Code wallon du Logement, M. Stéphane DIERICK en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Les Habitations sociales de Binche et environs", S.C., rue Wanderpepen 52, 7130 Binche. Art.
12. Il charge le commissaire spécial : - de procéder ou faire procéder à la fusion des sociétés ; - "Les Habitations sociales de Binche et environs", S.C.; - "Le Foyer familial" S.C., à Morlanwelz; - "Le Foyer péronnais", S.C. à Péronnes-lez-Binche; - et "Le Foyer levallois", S.C., à Leval-Trahegnies, en application de l'article 144 du Code wallon du Logement pour l'application des articles du Code des sociétés relatifs à la fusion et à la restructuration des sociétés; - de prendre ou faire prendre toutes mesures nécessaires pour remédier aux carences de gestion relevées notamment dans le rapport d'audit établi par la Société wallonne du Logement; - de se substituer, sans préjudice de l'exercice par la Société wallonne du Logement de ses pouvoirs de tutelle et de contrôle, aux organes de la société de logement de service public "Les Habitations sociales de Binche et environs", S.C., et pour la mise en oeuvre de la fusion, aux organes des sociétés visées au premier tiret du présent article. Art.
13. La mission du commissaire spécial aura une durée initiale d'un an, reconductible, prenant cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Art.
14. Le commissaire spécial produira trimestriellement à l'attention de la Société wallonne du Logement et du Ministre du Logement, un rapport relatif notamment à ses activités et à l'état d'avancement de sa mission. VIIIr - 4868 - 4/7 Art.
15. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier
16. Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du commissaire spécial. Namur, le 16 décembre
17. Le Ministre-Président, J.-CI. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE". Cet acte a fait l’objet d’une publication au Moniteur belge du 6 janvier
18. Il a été porté à la connaissance de la société concernée à une date que le dossier ne permet pas de préciser mais qui est au plus tard le 4 janvier 2005, ainsi qu’en témoigne une lettre adressé à cette date par le conseil de la société au commissaire spécial désigné; Considérant que les requérants exposent qu’ils disposent "d’un intérêt évident à l’annulation de la désignation d’un commissaire spécial dans la société où ils occupent respectivement les postes de Président du Conseil d’administration, de Directeur gérant ou d’associé-administrateur"; qu’ils précisent que, "Compte tenu des pouvoirs étendus attribués au Commissaire spécial, cette désignation les prive de tout pouvoir de décision au sein de la S.C.R.L. «Les Habitations sociales de Binche et environs»"; qu’ils font également état "d’un intérêt fonctionnel à poursuivre l’annulation de la désignation d’une personne disposant du pouvoir de prendre toutes les décisions au sein de la Société dont ils assument des fonctions"; Considérant que les requérants ne sont pas les destinataires de l’acte dont ils demandent la suspension de l’exécution; qu’ils ne justifient dès lors pas d’un intérêt personnel direct à la suspension de l’exécution de cet acte; qu’ils font en vain valoir que l’étendue des pouvoirs conférés au commissaire spécial désigné empêcherait la société destinataire de l’acte de prendre la décision d’introduire un recours au Conseil d’Etat; qu’au stade actuel de la procédure, il n’apparaît pas que la désignation d’un commissaire spécial, quelle que soit l’étendue de ses pouvoirs, affecte en quoi que ce soit la personnalité juridique de la société ou sa capacité d’ester en justice à l’encontre d’un acte qui est de nature à porter atteinte à son autonomie; Considérant que les requérants ne devaient en aucune façon être associés à l’élaboration de l’acte dont ils demandent la suspension de l’exécution; qu’ils n’invoquent aucun moyen pris de la méconnaissance, par cet acte même, des VIIIr - 4868 - 5/7 prérogatives liées à leurs fonctions; qu’ils ne justifient par conséquent pas d’un intérêt fonctionnel à la suspension de l’exécution de cet acte; Considérant en outre que pour justifier le recours à la procédure d'extrême urgence, les requérants se limitent à faire valoir que "la nécessité de mettre fin au préjudice subi exige que la décision soit suspendue dans les plus brefs délais, ce qui ne pourrait être fait dans le cadre d’une procédure classique de suspension"; que cette affirmation ne constitue pas l’énoncé des faits concrets qui justifieraient le recours à la procédure d’extrême urgence, qui doit rester exceptionnelle; qu’au demeurant, le commissaire spécial est chargé d’une mission d’une durée d’un an, reconductible; qu’une procédure selon la procédure ordinaire de suspension peut certainement être menée à son terme en temps utile; Considérant que, pour les motifs énoncés ci-dessus, la demande est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée. Article
19. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un janvier deux mille cinq par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., VIIIr - 4868 - 6/7 L. LEJEUNE. S. GEHLEN. VIIIr - 4868 - 7/7 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.637 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.783 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div