Arrêt 139680 - - 24/01/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 janvier 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.680 No Rôle: A. 148078/VI-16653 Affaire: Arrêt 139680 - - 24/01/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-02-03 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-02 06:58 Fiche Arrêt no 139.680 du 24 janvier 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 139.680 du 24 janvier 2005 A.148.078/VI-16.653 En cause : LA SOCIETE ANONYME WYETH PHARMACEUTICALS, ayant élu domicile chez Mes Carl BEVERNAGE et Stijn VERBEKE, avocats, rue Neerveld, no 101-103, 1200 Bruxelles, contre : L’ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 26 février 2004 par la société anonyme WYETH PHARMACEUTICALS tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2004 modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 21décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, en ce que la spécialité pharmaceutique Elvorine® est mentionnée dans la liste fixée à l’article 1er de cet arrêté; Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation du même acte; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; VIr - 16.653 - 1/3 Vu le rapport de M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 10 janvier 2005 fixant l'affaire à l'audience du 21 janvier 2005 à 10 heures; Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Stijn VERBEKE, avocat, comparaissant pour la requérante et Me Pierre SLEGERS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre recommandée à la poste le 19 janvier 2005, la requérante a fait savoir qu’elle entendait se désister de sa demande de suspension "en raison d’une augmentation de prix accordée par arrêté ministériel du 19 juillet 2004 (Moniteur belge du 20 juillet 2004, p. 56184) prenant effet le 1er août 2004"; Considérant que rien ne s’oppose à ce que cette demande de désistement soit accueillie, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété en ce qui concerne la demande de suspension. Article 2. Les dépens son réservés. VIr - 16.653 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des référés, le vingt-quatre janvier deux mille cinq par : M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme MALCORPS, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.- Chr. MALCORPS. P. LEWALLE. VIr - 16.653 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.680 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.145 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div