Arrêt 139706 - - 24/01/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 janvier 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.706 No Rôle: A. 155734/VIII-4706 Affaire: Arrêt 139706 - - 24/01/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-01-31 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-02 06:59 Fiche Arrêt no 139.706 du 24 janvier 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 139.706 du 24 janvier 2005 A.155.734/VIII-4706 En cause : DELVIGNE Brigitte, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Seneffe, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 17 septembre 2004 par Brigitte DELVIGNE tendant à la suspension de l'exécution de la décision du conseil du Centre public d'action sociale de Seneffe du 23 août 2004, aux termes de laquelle Thierry DE BLESER, receveur du C.P.A.S., est désigné en qualité de secrétaire du C.P.A.S., au 1er septembre 2004, subordonné à l'accomplissement d'un stage d'une durée d'un an et à une évaluation, ainsi que de la décision du 24 mai 2004 de la même autorité par laquelle est retirée la délibération concernant le recrutement d'un secrétaire; Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation des mêmes décisions; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; VIIIr - 4706 - 1/2 Vu l'ordonnance du 3 janvier 2005 fixant l'affaire à l'audience publique du 18 janvier 2005; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me BALATE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêt no 139.705 de ce jour a suspendu l'exécution de la décision contestée; que la demande n'a plus d'objet; que la poursuite de la procédure sera régie par l'article 17, § 4bis, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vint-quatre janvier deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 4706 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.706 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.292 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div