Arrêt 139771 - - 25/01/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 janvier 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.771 No Rôle: A. 126929/VI-16386 Affaire: Arrêt 139771 - - 25/01/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-01-28 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-02 07:02 Fiche Arrêt no 139.771 du 25 janvier 2005 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 139.771 du 25 janvier 2005 A.126.929/VI-16.386 En cause : REBELLATO Sylvia, ayant élu domicile chez Me Philippe HANSOUL, avocat, Mont Saint-Martin, n/ 20, 4000 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 septembre 2002 par Sylvia REBELLATO qui demande l'annulation de “la décision datée du 24 septembre 2001 prise par Monsieur le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Commission des dispenses de cotisations, 2ème chambre, sous la référence 680721-020.51 F 01 et décidant de refuser la dispense pour les cotisations trimestrielles de 1.2000 à 3.2001"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 9 août 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 8 septembre 2004 à 9.30 heures, date à laquelle l’affaire a été remise sine die; VI - 16.386 - 1/4 Vu l’ordonnance du 1er décembre 2004 fixant l’affaire à l’audience du 22 décembre 2004; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Anne HAEGEMAN, loco Me Philippe HANSOUL, avocat, comparaissant pour la requérante; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; I. LES FAITS. Considérant que les faits utiles à l'examen de la requête se présentent comme suit :

1. Du 1er octobre 1995 au 30 septembre 2001, la requérante exploite en nom personnel une société de construction sous la dénomination ACM CONSTRUCT.
2. Le 16 novembre 2000, elle introduit une demande de dispense portant sur les cotisations relatives aux quatre trimestres de
4. Le 17 septembre 2001, la Commission des dispenses de cotisations lui refuse la dispense pour les cotisations trimestrielles de 1/2000 à 3/
5. Cette décision est motivée en fait comme suit : " Vu la demande de dispense introduite le 16/11/2000 et enregistrée le 23/11/2000; Considérant que cette demande porte sur les cotisations trimestrielles ci-après: de 1/2000 à 1/2001; Vu les autres pièces du dossier; Attendu qu’il ne résulte pas des pièces du dossier que l’intéressé(e) se trouve dans le besoin ou dans une situation voisine de l’état de besoin;" VI - 16.386 - 2/4 Il s’agit de l’acte attaqué, porté à la connaissance de la requérante par lettre du 24 septembre
6. II. EN DROIT. A. QUANT A LA RECEVABILITE. Considérant que la partie adverse soutient que le recours est irrecevable ratione temporis pour avoir été introduit près d'un an après la notification de la décision attaquée; qu'elle soutient que, même si la mention du recours fait défaut, la requête a été introduite dans un délai manifestement déraisonnable, et que le principe de sécurité juridique doit ici l'emporter; Considérant que la notification ne comportant aucune indication des voies de recours, le délai n'a pas même commencé à courir, par application de l'article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; que les délais de recours ressortissent à l'ordre public et que, partant, il est hors de question de mettre leur respect en balance avec le principe de sécurité juridique; que la meilleure et la plus simple façon de respecter le principe de sécurité juridique est de respecter la loi, en l'occurrence en indiquant les voies de recours, comme prescrit par l'article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, ce qui n'est pas très difficile à l'ère du traitement informatique du texte; que l'exception doit être rejetée; B. QUANT AU FOND. Considérant que la requérante prend un moyen, le premier de sa requête, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs; qu’elle reproche à la motivation de l’acte attaqué de ne pas lui permettre de connaître les éléments qui ont amené la Commission à considérer qu’elle ne se trouvait pas dans le besoin ou dans une situation voisine de l’état de besoin; Considérant que la "motivation" critiquée n’énonce aucun fait précis, se borne à énoncer une affirmation stéréotypée, susceptible d’être répétée dans tous les cas de refus de dispense, et ne permet pas de connaître les raisons concrètes qui ont déterminé la décision de la Commission; qu’elle n’est même pas individualisée selon le sexe du demandeur de dispense; que le moyen est manifestement fondé, VI - 16.386 - 3/4 DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision n/ 680721.020.51 F 01 prise le 17 septembre 2001 et notifiée le 24 septembre 2001 par la Commission des dispenses de cotisations et refusant à Sylvia REBELLATO la dispense pour les cotisations trimestrielles de 1/2000 à 3/
7. Article
8. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-cinq janvier deux mille cinq par : M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme VANDERPERE , Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. VANDERPERE.. Ph. HANSE. VI - 16.386 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.771 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div