Arrêt 139773 - - 25/01/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 janvier 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.773 No Rôle: A. 144568/VI-16601 Affaire: Arrêt 139773 - - 25/01/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-02-15 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-02 07:03 Fiche Arrêt no 139.773 du 25 janvier 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 139.773 du 25 janvier 2005 A.144.568/VI-16.601 En cause : KAYILA KAMULEMBA-ABI ayant élu domicile chez Me Christelle SERMON, avocat, avenue Jaques Pastur, no 6A, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 novembre 2003 par KAYILA KAMULEMBA-ABI qui demande l'annulation de “ l’arrêté ministériel pris le 11 septembre 2003 par le Ministre Président du Gouvernement de la région de Bruxelles- Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l’Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche Scientifique, relatif à la suspension pendant un mois du certificat de capacité de chauffeur de taxi délivré le 5/12/2001 au requérant, notifié au requérant le 29 septembre 2003"; Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 1er décembre 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 22 décembre 2004; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; VI - 16.601 - 1/2 Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Christelle SERMON, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, loco Me Jean- Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par un courrier du 6 juillet 2004, le conseil de la partie adverse a avisé le Conseil d’Etat que l’acte attaqué a été retiré par une décision motivée du 10 juin 2004, dont copie est jointe au dit courrier; que la requête est devenue sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-cinq janvier deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président de chambre f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 16.601 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.773 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div