Arrêt 139775 - - 25/01/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 janvier 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.775 No Rôle: A. 146874/VIII-3967 Affaire: Arrêt 139775 - - 25/01/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-02-11 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-02 07:03 Fiche Arrêt no 139.775 du 25 janvier 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 139.775 du 25 janvier 2005 A.146.874/VIII-3967 En cause : DE CLERCK Patrick, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Jette, ayant élu domicile chez Me Pierre JADOUL, avocat, Boulevard Auguste Reyers 146 1030 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 janvier 2004 par Patrick DE CLERCK qui demande l'annulation de la décision du Conseil communal de la commune de Jette du 26 novembre 2003 portant désignation de Madame Véronique DELEMAZURE, en qualité de directrice à l'Académie communale de musique G.H. Luytgaerens, à titre définitif, avec effet au 1er décembre 2003; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 12 janvier 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 25 janvier 2005; VIII - 3967 - 1/2 Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me MOLITOR, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me VAN DE GEJUCHTE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué a été annulé par l'arrêt no 137.603 du 24 novembre 2004, en cause Viviane QUITTELLIER; que le recours n'a plus d'objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-cinq janvier deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 3967 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.775 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div