Arrêt 139776 - - 25/01/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 janvier 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.776 No Rôle: A. 138682/VIII-3652 Affaire: Arrêt 139776 - - 25/01/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-02-11 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-02 07:03 Fiche Arrêt no 139.776 du 25 janvier 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 139.776 du 25 janvier 2005 A. 138.682/VIII-3652 En cause : NOEL Lisette, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 juillet 2003 par Lisette NOEL qui demande l'annulation de la décision du 31 mars 2003 par laquelle le jury chargé de délivrer les brevets de secrétaire de direction refuse d'admettre la requérante à la deuxième session de formation; Vu l'arrêt no 125.678 du 25 novembre 2003 suspendant l'exécution de la décision; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie adverse; Vu le mémoire en réponse; VIII - 3652 - 1/3 Vu le rapport de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 12 janvier 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 25 janvier 2005; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre. Entendu, en leurs observations, Me WAGNER, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me VAN DE GEJUCHTE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué a été retiré le 20 janvier 2004; que le recours n'a plus d'objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 3652 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-cinq janvier deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 3652 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.776 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.125.678 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div