id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 janvier 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.778 No Rôle: A. 159437/VI-16831 Affaire: Arrêt 139778 - - 25/01/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-01-28 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-02 07:03 Fiche Arrêt no 139.778 du 25 janvier 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 139.778 du 25 janvier 2005 A.159.437/VI-16.831 En cause : TUECHE Serge Gabin, rue Henri Liebrecht, no 39, bte 8, D002, 1090 Jette, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite par télécopie le 24 janvier 2005 par Serge Gabin TUECHE, qui s’exprime notamment ainsi : "
- Du Référé selon la Procédure de l’Extrême Urgence : Le requérant a l’honneur, par la présente requête, de solliciter, conformément à l’article 14, §1 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, l’annulation de l’arrêté ministériel du 5 février 2004 pris par le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique, Monsieur Demotte (...) stipulant que : «Le Docteur Serge Tueche doit se conformer à l’avis contenu dans l’arrêté ministériel du 12 juillet 2000 à savoir qu’il doit introduire un plan de stage d’une durée d’un an et trois mois s’il souhaite poursuivre sa formation» et notifié au requérant par envoi recommandé du 10 février 200 4(...). Parallèlement à la présente requête, le requérant poursuit la suspension de l’Acte Attaqué."; Vu l'ordonnance du 24 janvier 2005 fixant l'affaire à l'audience du 25 janvier 2005 à 10 heures; Vu la notification de l’ordonnance de fixation aux parties; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; VIr - 16.831 - 1/2 Entendu, en son avis conforme, M. PAUL, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat dispose en son article 4, alinéa 3 : " Si le demandeur n'est ni présent, ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension (...) est rejetée"; Considérant qu'à l'audience du 25 janvier 2005, le requérant n'était ni présent ni représenté; que la demande de suspension doit donc être rejetée, DECIDE: Article 1er . La demande de suspension est rejetée. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-cinq janvier deux mille cinq par : M. LEWALLE, Conseiller d’Etat, Président f.f., M. HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. P. LEWALLE. VIr - 16.831 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.778 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div