Arrêt 139798 - - 25/01/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 janvier 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.798 No Rôle: A. 82364/VIII-1263 Affaire: Arrêt 139798 - - 25/01/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-02-11 Consultations: 48 - dernière vue 2026-07-02 07:03 Fiche Arrêt no 139.798 du 25 janvier 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 139.798 du 25 janvier 2005 A.82.364/VIII-1263 En cause : RADOUX Michèle, rue Henri Vieuxtemps, 82 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 février 1999 par Michèle RADOUX qui demande l'annulation de "l'arrêté ministériel du 13 octobre 1998 assimilant pécuniairement au grade de receveur A (actuellement inspecteur principal) à partir du 1er mai 1996 Madame DUMONT Carine, J."; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. AMELYNCK, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 17 juin 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 17 octobre 2003 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 21 novembre 2003; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; VIII - 1263 - 1/3 Entendu, en leurs observations, la requérante et M. GROBELNY, inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que dans son dernier mémoire, la partie adverse fait valoir que par un ordre de service postérieur à celui qui a abouti à l'acte attaqué, la requérante a été informée, de manière exhaustive, de tous les emplois vacants ou susceptibles de le devenir et donc mis en compétition; que parmi ces emplois, figure celui de receveur A de la TVA à Tournai; que cependant, la requérante n'a pas fait acte de candidature à cet emploi; que jurisprudence a l'appui, la partie adverse en déduit que la requérante a perdu tout intérêt à contester la nomination intervenue à l'emploi brigué, dès lors qu'il s'avère que lors d'une mise en compétition ultérieure pour celui-ci, elle n'a pas déposé sa candidature; Considérant qu'il apparaît du dossier administratif qu'à la différence de l'ordre de service du 20 février 1996 qui a initié la procédure ayant abouti à l'acte attaqué, l'ordre de service du 9 juillet 1997 identifie clairement et précisément les emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale (échelle barémique 10S2) mis en compétition auprès d'administrations qu'il énonce; que la requérante n'a pas postulé l'emploi de receveur A de la TVA à Tournai qui figure parmi ceux-ci; qu'en principe, un agent ne garde intérêt au recours par lequel il poursuit l'annulation de la promotion, même exclusivement pécuniaire, d'un de ses collègues, que s'il est candidat à une promotion ultérieure au même emploi; que tel n'est pas le cas en l'espèce; que la requérante a dès lors perdu intérêt à son recours; que le recours est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. VIII - 1263 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-cinq janvier deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 1263 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.798 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div