id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 janvier 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.799 No Rôle: Affaire: Arrêt 139799 - - 25/01/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-02-15 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-02 07:03 Fiche Arrêt no 139.799 du 25 janvier 2005 - Décision : Rejet Jonction Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 139.799 du 25 janvier 2005 A.71.634/VIII-3880 A.75.591/VIII- 507 En cause : DELMARCELLE André, ayant élu domicile chez Me Francis BERNARD, avocat, rue Dejoncker 51 Bte 16 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 octobre 1996 par André DELMARCELLE qui demande l'annulation de l'arrêté pris le 16 avril 1996 par le Secrétaire général du Ministère wallon de l'équipement et des transports affectant Claude MONETTE, directeur, à l'emploi de directeur à la direction des routes du Brabant wallon (D.143); Vu la requête introduite le 5 septembre 1997 par André DELMARCELLE qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 avril 1996 l'affectant à l'emploi de directeur à la Direction des Etudes et de la Programmation de la Division de la Programmation et de la Coordination des Transports de la Direction générale des transports"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu les rapports de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; VIII - 3880 & 507 - 1/4 Vu les ordonnances du 29 décembre 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossiers et des rapports; Vu la notification de ces rapports aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 30 septembre 2004 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 3 décembre 2004; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me BERNARD, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me SCHREIBER, loco Me BRAIBANT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis contraire, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours sont les suivants : L’ingénieur en chef-directeur des Ponts et Chaussées (D.143 - Direction des Routes du Brabant wallon ) devant être admis à la retraite le 1er juin 1994, Claude MONETTE, faisant alors fonction d’inspecteur général des Ponts et Chaussées (IG 14) et le requérant, alors directeur à la direction des études et de la programmation, introduisent tous deux une demande de mutation à l’emploi d’ingénieur en chef des Ponts et Chaussées ( D.143). La demande de Claude MONETTE est datée du 7 mars 1994 et celle du requérant du 15 mars
- La demande de Claude MONETTE fait l’objet d’un avis "extrêmement favorable" de la part de l’ingénieur en chef directeur des Ponts et Chaussées. Au sujet de la demande du requérant, le directeur général de la direction générale des Transports du Ministère wallon de l’équipement et des Transports émet un avis favorable "pour autant qu’au même moment intervienne la mise à la disposition de la D.311 d’un Ingénieur principal chef de service des Ponts et Chaussées ayant une expérience confirmée dans le secteur «routes et autoroutes»". VIII - 3880 & 507 - 2/4 Le directeur général des Ponts et Chaussées faisant fonction émet, le 31 mars 1994, un avis favorable à la demande de Claude MONETTE. Le 5 avril 1994, il émet un avis défavorable à celle du requérant, "vu l’accord déjà donné sur la demande de Monsieur ir. C. MONETTE". Le 11 avril 1994, le secrétaire général du Ministère wallon de l’Equipement et des Transports, adresse au Ministre une note accompagnée d’un projet d’arrêté relatif à la mutation de Claude MONETTE. Cet arrêté n’a apparemment jamais été signé. Toutefois, une note du 2 juin 1994 aux fonctionnaires généraux et aux ingénieurs en chef concernés leur donne l’information suivante : "suite au départ à la retraite de Monsieur le premier ingénieur en chef-directeur des P. et C. J. STORRER le 30 mai 1994 et en vue de garantir la continuité du service dans l’attente de la décision du Gouvernement wallon visant à pourvoir à son remplacement, Monsieur l’inspecteur général Claude MONETTE assurera, outre ses fonctions d’inspecteur général, celles de directeur à la direction des routes du Brabant wallon, en ce compris l’autorité hiérarchique sur le personnel et l’exercice des délégations de pouvoirs (...)". Dans une note adressée au Ministre le 4 juin 1994, le secrétaire général explique que la proposition de muter Claude MONETTE n’a pas eu de suite et que, pour assurer la continuité du service, il a chargé l’intéressé d’assurer la direction des routes du Brabant wallon et ce, sur pied de l’article 4, § 1er, du statut des fonctionnaires de la Région. Le 16 avril 1996, le secrétaire général adopte un arrêté par lequel Claude MONETTE "est affecté à l’emploi de directeur à la direction des routes du Brabant wallon de la division du réseau ouest de la direction générale des autoroutes et des routes" à la date du 1er janvier
- Il s’agit de l’acte attaqué par le recours G/A.71.634/VIII-
- Par un arrêté du même jour, le secrétaire général décide d’affecter le requérant "à l’emploi de directeur à la direction des études et de la programmation de la division de la programmation et de la coordination des transports de la direction générale des transports", également à la date du 1er janvier
- Il s’agit de l’acte attaqué par le recours G/A. 75.591/VIII-
- Il résulte d’un arrêté du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 1er août 1999 - produit en annexe du dernier mémoire déposé par la partie adverse le 19 mars 2004 - qu’en date du 25 juin 1998, le VIII - 3880 & 507 - 3/4 Gouvernement wallon a déclaré vacant un emploi de directeur à la direction des routes de Liège, que le requérant a posé sa candidature à la mutation à cet emploi, et que, par arrêté du 1er juillet 1999, produisant ses effets le 1er août 1999, il a été muté à cet emploi, sa résidence administrative étant fixée à Liège. Cette décision n’a fait l’objet d’aucun recours et est donc devenue définitive; Considérant que les affaires sont connexes; qu’il y a lieu de les joindre; Considérant qu’en cours d’instance, le requérant a introduit une nouvelle demande de mutation; qu’il a été fait droit à cette demande par une décision qui est devenue définitive; que le requérant n’a plus intérêt à ses recours, DECIDE: Article 1er. Les affaires 71.634/VIII-3880 et 75.591/VIII-507 sont jointes. Article 2 Les requêtes sont rejetées. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 272,69 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-cinq janvier deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 3880 & 507 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.799 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div