Arrêt 139894 - - 28/01/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 janvier 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.894 No Rôle: A. 94619/XI-16020 Affaire: Arrêt 139894 - - 28/01/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-02-14 Consultations: 48 - dernière vue 2026-07-02 07:08 Fiche Arrêt no 139.894 du 28 janvier 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 139.894 du 28 janvier 2005 A. 94.619/XI-16.020 En cause : del MARMOL François, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : VERCAUTEREN-DRUBBEL Patrick, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 août 2000, par François del MARMOL, qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 18 avril 2000 en ce qu'il porte promotion de Monsieur P. VERCAUTEREN-DRUBBEL à la 2ème classe administrative de la carrière du Service extérieur à la date du 1er octobre 1998; Vu la requête en intervention introduite le 29 décembre 2000; Vu l'ordonnance du 18 février 2001 accueillant la requête en intervention précitée; XI - 16.020 - 1/3 Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 26 novembre 2004, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 21 décembre 2004; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me B. HENDRICKX, loco Me J. SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me VASTMANS, loco Me VER- RIEST, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me VAN HERP, loco Me V. DE WOLF, avocat, comparaissant pour la partie intervenante Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 17 juin 2004, le conseil du requérant a indiqué que "le requérant souhaite se désiste de son recours, sachant qu'il a bénéficié de la promotion litigieuse par un arrêté du 7 avril 2003, lequel est, sauf erreur, devenu définitif"; qu'il y a lieu de considérer que la partie requérante se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 16.020 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit janvier deux mille cinq par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., M. DEPELSENAIRE, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., B. DEPELSENAIRE. C. DEBROUX. XI - 16.020 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.894 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div