Arrêt 139896 - - 28/01/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 janvier 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.896 No Rôle: A. 128810/XI-15689 Affaire: Arrêt 139896 - - 28/01/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-02-17 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-02 07:08 Fiche Arrêt no 139.896 du 28 janvier 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 139.896 du 28 janvier 2005 A. 128.810/XI-15.689 En cause : BLANKERS Rémi, ayant élu domicile chez Me V. VEREECKE, avocat, Maria van Bourgondiëlaan 7B 8000 Bruges, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, Me P. LUYPAERS, avocat, Ijzerenmolenstraat 105 3001 Heverlee. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 octobre 2002 par Rémi BLANKERS, qui demande l'annulation de la décision prise par l'autorité pénitentiaire de le transférer, le 24 octobre 2002, à la prison de Lantin; Vu l'arrêt n/ 112.564 du 14 novembre 2002 ordonnant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu le dossier administratif; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de M. BOUVIER, auditeur général au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 21 août 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport à la partie requérante le 5 septembre 2003; Vu le rapport de M. BOUVIER, auditeur général, rédigé sur la base de l'article 14quater du règlement de procédure; XI - 15.689 - 1/3 Vu l'ordonnance du 26 novembre 2004, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 21 décembre 2004; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me KIWAKANA, loco Me VEREECKE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me CAREME, loco Me LUYPAERS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. BOUVIER, auditeur général au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à la suite de la notification du rapport concluant au rejet du recours, la partie requérante n'a pas déposé de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. La suspension ordonnée par l'arrêt n/ 112.564 du 14.11.02 est levée. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 15.689 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit janvier deux mille cinq par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., M. DEPELSENAIRE, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., B. DEPELSENAIRE. C. DEBROUX. XI - 15.689 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.896 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.112.564 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div