Arrêt 139900 - - 28/01/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 janvier 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.900 No Rôle: A. 155042/XI-15978 Affaire: Arrêt 139900 - - 28/01/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-02-09 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-02 07:08 Fiche Arrêt no 139.900 du 28 janvier 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 139.900 du 28 janvier 2005 A. 155.042/XI-15.978 En cause : BAUWENS Catherine, ayant élu domicile chez Me L. SCHUURWEGEN, avocat, rue de la Limite 3 4430 Ans, contre : L'Institut Supérieur d'Architecture intercommunal ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A.-L. DE CREM, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 26 août 2004 par Catherine BAUWENS, qui tend à la suspension de l'exécution de "la décision prise par la partie adverse de lui refuser l'accès au troisième grade légal au motif qu'elle a obtenu 50,7% des points et totalisé quatre échecs"; Vu la requête introduite simultanément par la même requérante, qui demande l'annulation de la même décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; R XI -15.978 - 1/3 Vu l'ordonnance du 26 novembre 2004 fixant l'affaire à l'audience du 21 décembre 2004; Vu la notification aux parties du rapport et de l'avis de fixation à l'audience; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en ses observations, Me DE CREM, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’à l’audience du 21 décembre 2004, la demanderesse n’était ni présente ni représentée; que conformément à l’article 4, alinéa 3, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat, la demande de suspension doit être rejetée, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. R XI -15.978 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le vingt-huit janvier deux mille cinq par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., M. DEPELSENAIRE, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., B. DEPELSENAIRE. C. DEBROUX. R XI -15.978 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.900 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.367 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div