id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 janvier 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.903 No Rôle: A. 151956/VIII-4524 Affaire: Arrêt 139903 - - 28/01/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-02-02 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-02 07:08 Fiche Arrêt no 139.903 du 28 janvier 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 139.903 du 28 janvier 2005 A.151.956/VIII-4524 En cause : BOURGOIGNIE Christian, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Nathalie VAN LAER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 19 mai 2004 par Christian BOURGOIGNIE qui demande la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 mars 2004 du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des délégués, premier conseiller, conseiller culturel et conseillers affectés au sein des délégations Wallonie-Bruxelles; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation du même acte; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; VIIIr - 4524 - 1/11 Vu l'ordonnance du 13 décembre 2004 fixant l'affaire à l'audience publique du 5 janvier 2005; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me COENRAETS, avocat, comparaissant pour le requérant et Me SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit : 1. Le Moniteur belge du 9 janvier 2004 a publié un appel à candidatures pour le mouvement diplomatique 2004 de la Communauté française Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne aux fins de pourvoir les postes suivants: • délégué pour la délégation Wallonie-Bruxelles à Paris, à Genève, auprès de l'Union européenne, à Prague, à Québec, à Tunis, à Dakar, à Kinshasa, à Hanoï, à Berlin, à Rabat, à Varsovie, à Bucarest, à Alger, à Santiago du Chili; • premier conseiller pour la délégation Wallonie-Bruxelles à Paris; • conseiller pour la délégation Wallonie-Bruxelles à Paris; • conseiller culturel, directeur du Centre Wallonie-Bruxelles à Paris; • conseiller pour la délégation auprès de l'Union européenne; • conseiller pour la délégation à Kinshasa; • délégué aux questions audiovisuelles internationales et aux questions liées à l'Accord général sur le commerce des services; • délégué aux droits de l'homme. L'appel à candidatures précisait notamment la description de la fonction, les tâches du délégué, la durée de la fonction (période de quatre ans, à partir du 1er septembre 2004, ou du 1er janvier 2005 pour les délégués à Alger et à Santiago du Chili), le profil recherché et les aptitudes requises, la date limite de dépôt des candidatures (30 janvier 2004), et indiquait que les candidatures devaient inclure "une préférence motivée entre VIIIr - 4524 - 2/11 quatre postes au maximum". La partie adverse a reçu 160 candidatures dans le délai prévu. 2. Parmi ces candidatures figure celle du requérant, qui a exprimé une préférence motivée pour les postes suivants : 1. et 2. Délégué et Premier Conseiller à Paris; 3. Délégué auprès de l’Union européenne et 4. Délégué à Tunis. 3. Le Conseil de direction du Commissariat général aux relations internationales de la Communauté française de Belgique (C.G.R.I.) a émis un avis motivé sur les candidatures. 4. Le 31 mars 2004, le Gouvernement de la Communauté française adopta l'arrêté portant désignation des délégués, premier conseiller, conseiller culturel et conseillers affectés au sein des délégations Wallonie-Bruxelles. Il s'agit de l'arrêté attaqué. En ce qui concerne les postes pour lesquels le requérant avait posé sa candidature, cet arrêté est motivé comme suit: " Délégué(
- e)à Paris Considérant que Madame TIMMERMANS et Messieurs ANCION, BOURGOIGNIE, CANTRAINE, DELIEGE, GILLES, JACQUET, LANGE, NAYER, RUTTEN et SAUR ont émis une préférence motivée pour la fonction de délégué à Paris; Considérant que le Gouvernement estime que Monsieur JACQUET est le meilleur candidat pour le poste de délégué à Kinshasa; Considérant que le Gouvernement estime que Monsieur Benoît RUTTEN est le meilleur candidat pour le poste de délégué à Rabat; Considérant que le Gouvernement estime que Madame TIMMERMANS est la meilleure candidate pour le poste de délégué à Genève; Considérant que le Gouvernement estime que Madame Anne LANGE est la meilleure candidate pour le poste de délégué à l'Union européenne; Considérant que le Gouvernement estime que Monsieur NAYER est le meilleur candidat polir le poste de conseiller culturel- directeur du Centre Wallonie-Bruxelles à Paris; Considérant que l'importance du poste à Paris impose d'y désigner un candidat. justifiant d'une importante expérience dans le cadre de relations diplomatiques; VIIIr - 4524 - 3/11 Considérant que si Monsieur Thierry DELIEGE justifie d'une large expérience grâce notamment à ses fonctions au sein de la direction des relations internationales, il ne peut se prévaloir d'aucune expérience dans le cadre de relations diplomatiques; Considérant que si Monsieur Gil GILLES présente une expérience indéniable en matière de relations internationales grâce à ses fonctions au sein notamment de la commission des relations internationales du Conseil de la Communauté française, il ne peut se prévaloir d'aucune expérience sur le terrain dans le cadre de relations diplomatiques; Considérant que si Monsieur Léon SAUR présente une bonne expérience en matière de relations internationales (particulièrement en ce qui concerne les Balkans) et de grandes qualités pour la fonction de délégué, il ne peut se prévaloir d'aucune expérience dans le cadre de relations diplomatiques; Considérant que la candidature de Monsieur William ANCION, particulièrement valorisée par la fonction précédemment exercée de Ministre des relations internationales de la Communauté française et de la Région wallonne (1996-1999) mais aussi par une expérience de député au parlement wallon et au parlement de la Communauté française ainsi que par les fonctions de premier échevin de la ville de Liège, est très intéressante; que son intérêt pour la coopération bilatérale avec la France, ainsi que pour la coopération multilatérale auprès d'organisations internationales (UNESCO, OCDE, ... ), en font un candidat dont les aptitudes à la fonction sont incontestables; que son expérience ministérielle et parlementaire dans les relations internationales vient fortement appuyer la valeur de la candidature; qu'il peut se prévaloir d'une expérience de haut niveau dans le cadre de relations diplomatiques; Considérant que la candidature de Monsieur Philippe CANTRAINE, ne manque pas d'intérêt (successivement en poste à Québec (1982-1988), Rome (1988-1993), Paris (conseiller à la délégation générale de 1996 à 2000), près l'Union européenne (conseiller à la délégation générale de 2000 à 2002) et à Varsovie (2002-2004); qu'il motive, toutefois sa préférence pour ce poste par le fait que "le délégué le plus ancien de la Communauté Wallonie-Bruxelles devrait, avec 22 ans d'expérience internationale au service de nos institutions, pouvoir prétendre occuper le poste de délégué Wallonie Bruxelles dans la capitale française " ainsi que par le fait qu'il a été amené à traiter par le passé "à peu près tous les aspects professionnels qui, dans le bi- comme dans le multilatéral, sont amenés à converger vers l'activité de ce poste"; que cette motivation ne révèle pas un grand intérêt pour les missions de délégué à Paris; Considérant que Monsieur Christian BOURGOIGNIE constitue également un excellent candidat ayant déjà exercé la fonction de délégué chargé des questions audiovisuelles internationales et des questions de l'accord général du commerce des services, de délégué chargé de la préparation de la présidence belge de l'Union européenne ou encore de délégué auprès de l'ONU, de l'OMC et de l'Union européenne; que son expérience dans le cadre de relations diplomatiques apparaît, toutefois, moins importante que celle dont peut se prévaloir Monsieur ANCION; Considérant que le conseil de direction estime que l'expérience de haut niveau de Monsieur William ANCION en fait un candidat dont les aptitudes à la fonction sont incontestables pour le poste de délégué à Paris; Premier(ère) conseiller(ère) à Paris Considérant que Mesdames et Messieurs BOURGOIGNIE, DECHARNEUX, DELIEGE, GINTER, KOHEN, POPPE, REUTER, SAUR, SOIL et VIIIr - 4524 - 4/11 TIMMERMANS ont émis une préférence motivée pour la fonction de premier conseiller à Paris; Considérant que le Gouvernement estime que Monsieur Daniel SOIL est le meilleur candidat pour le poste de conseiller à Rabat; Considérant que le Gouvernement estime que Madame TIMMERMANS est la meilleure candidate pour le poste de déléguée à Genève; Considérant que le Gouvernement estime que Monsieur Marc KOHEN est le meilleur candidat pour le poste de conseiller à Kinshasa; Considérant que le Gouvernement estime que Monsieur POPPE est le meilleur candidat pour le poste de conseiller à Paris; Considérant que Monsieur Thierry DELIEGE est en charge des traités au ministère de la Région wallonne; qu'il a également participé à la transposition de directives européennes (eurocoordonateur); qu'il a représenté à de multiples reprises la Région wallonne devant des institutions internationales telles que le Conseil de l'Europe, l'Union européenne, le BENELUX ou l'UEBL; que s'il s'agit d'une bonne candidature, Monsieur DELIEGE ne peut, toutefois, se prévaloir d'une réelle expérience de poste en tant que conseiller ou délégué; Considérant de même que si Monsieur Léon SAUR présente une bonne expérience en matière de relations internationales (particulièrement en ce qui concerne les Balkans) et de grandes qualités pour la fonction de délégué, il ne peut se prévaloir d'aucune expérience de poste en tant que conseiller ou délégué; Considérant que la candidature de Monsieur Joël DECHARNEUX, premier attaché à la DRI, actuellement chef de pupitre Bénin, Burkina Faso et Sénégal dans l'ensemble CGRI-DRI, est une bonne candidature; que, toutefois, cette candidature ne révèle aucune expérience particulière en relation directe avec la France et la situation particulière des intérêts de la Communauté Wallonie Bruxelles au sein de ce pays; qu'en outre, Monsieur Joël DECHARNEUX ne peut se prévaloir d'une réelle expérience de poste en tant que conseiller ou délégué; Considérant que Monsieur Michel GINTER exerce la fonction d'attaché à Genève; qu'il a, à cette occasion, pu acquérir une expérience dans les domaines bilatéraux et multilatéraux; que Monsieur GINTER ne peut, toutefois, se prévaloir d'une réelle expérience de poste en tant que conseiller ou délégué; qu'il importe de relever que ce candidat motive surtout ses choix par des considérations ayant trait à sa vie privée plutôt qu'à l'intérêt que présente le poste sur le plan professionnel; qu'ainsi, à titre d'illustration, ce candidat écrit qu'il ne peut décemment exiger que son épouse abandonne ses activités professionnelles en soumettant le déroulement de la carrière de celle-ci à la sienne; Considérant que Madame Fabienne REUTER a assuré pendant plus de quinze années la responsabilité et la gestion des dossiers multilatéraux francophones à l'administration centrale; que sa grande expérience dans ces matières a été renforcée par une mission de deux années (1998-2000) accomplie à l'Agence intergouvernementale de la francophonie à Paris; qu'en tant que conseillère à la délégation générale à Paris (2000-2004), Madame REUTER termine une première bonne expérience de poste caractérisée par sa rigueur, un travail méthodique et de bonnes relations professionnelles; qu'elle peut, en outre, se prévaloir d'une incontestable connaissance de la situation particulière de la délégation à Paris où elle a exercé la responsabilité de conseillère; qu'elle place ce poste en première préférence; VIIIr - 4524 - 5/11 Considérant que Monsieur Christian BOURGOIGNIE est un bon candidat ayant déjà exercé la fonction de délégué chargé des questions audiovisuelles et de l'AGCS, de délégué chargé de la préparation de la présidence belge de l'Union européenne ou encore de délégué auprès de l'ONU, de l'OMC et de l'Union européenne; qu'il ne place, toutefois, le poste de premier conseiller à Paris que comme deuxième choix; qu'il ne peut, en outre, faire état d'une aussi bonne connaissance de la situation et des dossiers de la délégation à Paris que Madame REUTER; Considérant que le Conseil de direction estime que Madame Fabienne REUTER dispose de toutes les aptitudes requises pour l'exercice de la fonction de première conseillère à la délégation à Paris; Délégué(
- e)à Tunis Considérant que Mesdames FRANCOIS, GODEFROID, HEMADOU et TREPANT et Messieurs BOURGOIGNIE, CLAIRBOIS, HOTERMANS, JACQUET et KOWAL ont émis une préférence motivée pour la fonction de délégué à Tunis; Considérant que Madame I. TREPANT ne comptabilise pas le nombre d'années d'expérience utile (5 ans) dans les matières fédérales, communautaires et régionales pour être valablement proposée à un poste de déléguée; Considérant que le Gouvernement estime que Madame FRANCOIS est la meilleure candidate pour le poste de déléguée à Santiago du Chili; Considérant que le Gouvernement estime que Madame HEMAMOU est la meilleure candidate pour le poste de conseillère à l'Union européenne; Considérant que le Gouvernement estime que Monsieur Roger HOTERMANS est le meilleur candidat pour le poste de délégué à Berlin; Considérant que le Gouvernement estime que Monsieur JACQUET est le meilleur candidat pour le poste de délégué à Kinshasa; Considérant que si Madame C. GODEFROID dispose d'une expérience certaine des relations internationales du fait des fonctions exercées à la direction des relations internationales du ministère de la Communauté française, elle ne présente toutefois aucune expérience de poste à l'étranger; Considérant que Monsieur Zénon KOWAL a une bonne expérience de poste : en fonction à Prague (1996-2000) puis à Hanoi (2000-2004); qu'il a une longue expérience des pays en transition et en développement; qu'il dispose aussi d'un très bon sens des relations humaines et est doté d'une bonne connaissance des dossiers de la politique internationale Wallonie-Bruxelles acquise en qualité d'attaché (1988-1992) puis de conseiller (1995-1996) au cabinet du Ministre des relations internationales; que, dans le cadre de ces fonctions, Monsieur KOWAL traitait notamment les dossiers des pays arabes(1988-1992) et a ainsi pu acquérir une connaissance de la situation particulière du Maghreb; que le Conseil de direction estime qu'il fait un excellent candidat pour ce poste; Considérant que Monsieur Marc CLAIRBOIS bénéficie d'une très bonne expérience de poste à Prague (1992-1996), Hanoi (1996-2000) et Dakar (2000-2004); qu'il a fait preuve de ses capacités créatives en ouvrant deux de ces postes; qu'il doit dès lors également être considéré comme un bon candidat pour le poste; qu'il convient, toutefois, de constater que Monsieur CLAIRBOIS ne peut se prévaloir d'aucune connaissance spécifique de la situation du Maghreb; VIIIr - 4524 - 6/11 Considérant que constitue aussi une bonne candidature celle de Monsieur Christian BOURGOIGNIE; que ce candidat a également une très bonne expérience de poste, ayant été en fonction successivement à l'Union européenne (1992-1995), à Genève (1995-2000), à Bruxelles (délégué chargé de la présidence belge 2000-2001) et délégué chargé des questions audiovisuelles internationales et des questions liées à l'accord général sur le commerce des services (2002-2004); qu'il convient, toutefois, ici aussi, de constater que Monsieur BOURGOIGNIE ne peut se prévaloir d'aucune connaissance spécifique de la situation du Maghreb; Délégué(
- e)à l'Union européenne Considérant que Mesdames HEMAMOU, JAMOULLE et LANGE et Messieurs BOURGOIGNIE, DE GREEF, DELIEGE, GILLES, GONFROID, KOHEN, SAUR et ZUINEN ont émis une préférence motivée pour le poste de délégué à l'Union européenne; Considérant que le Gouvernement estime que Madame Afaf HEMAMOU est la meilleure candidate pour le poste de conseillère à l'Union européenne; Considérant que le Gouvernement estime que Monsieur Marc KOHEN est le meilleur candidat pour le poste de conseiller à Kinshasa; Considérant que le Gouvernement estime que Monsieur Valéry ZUINEN est le meilleur candidat pour le poste de délégué aux droits de l'homme; Considérant que le Gouvernement estime que Monsieur Yves DE GREEF est le meilleur candidat pour le poste de délégué aux questions audiovisuelles internationales et aux questions liées à l'AGCS, Considérant que le poste de délégué à l'Union européenne nécessite une expérience de poste en tant que délégué ou conseiller; qu'en effet, l'élargissement européen nécessitera de nouer des contacts avec les représentants des nouveaux pays membres et de négocier avec ceux-ci de nouveaux partenariats; que cette mission relevant de la compétence du délégué nécessite une expérience certaine de poste; Considérant que si Monsieur Thierry DELIEGE justifie d'une large expérience grâce notamment à ses fonctions au sein de la direction des relations internationales, il ne peut se prévaloir d'aucune expérience de poste de conseiller ou de délégué; Considérant que si Monsieur Gil GILLES présente une expérience indéniable en matière de relations internationales grâce à ses fonctions au sein notamment de la commission des relations internationales du Conseil de la Communauté française, il ne peut se prévaloir d'aucune expérience de poste de conseiller ou de délégué; Considérant que Monsieur Claude GONFROID est aussi un bon candidat à ce poste en raison notamment de son expérience de conseiller et coordinateur pour les relations internationales au sein d'un parti politique; qu'il ne peut, toutefois, se prévaloir d'aucune expérience de poste de conseiller ou de délégué; Considérant que Madame Véronique JAMOULLE est attachée à la délégation générale près l'Union européenne et est chargée, depuis 1999, du suivi des dossiers audiovisuels dans le cadre de ses fonctions d'attachée; qu'elle a, dès lors, une bonne connaissance des problématiques traitées au sein de cette délégation, mais ne peut se prévaloir d'aucune expérience de poste de conseiller ou de délégué; VIIIr - 4524 - 7/11 Considérant que si Monsieur Léon SAUR présente une bonne expérience en matière de relations internationales (particulièrement en ce qui concerne les Balkans) et de grandes qualités pour la fonction de délégué, il ne peut se prévaloir d'aucune expérience de poste de conseiller ou de délégué; Considérant que Monsieur Christian BOURGOIGNIE constitue un excellent candidat ayant déjà exercé la fonction de délégué chargé des questions audiovisuelles internationales et des questions de l'accord général du commerce des services, de délégué chargé de la préparation de la présidence belge de l'Union européenne ou encore de délégué auprès de l'ONU, de l'OMC et de l'Union européenne; que ce candidat a, dès lors, une bonne connaissance de la situation européenne et des problématiques auxquelles la délégation est confrontée; qu'il place le poste de délégué auprès de l'Union européenne en troisième préférence; Considérant que Madame Anne LANGE bénéficie également d'une bonne expérience de poste du fait de ses fonctions à Tunis, de 1999 à 2004; que sa fonction dans le cabinet ministériel de la Ministre-présidente du Gouvernement de la Communauté française (1993-1999) l'a amenée à gérer des dossiers liés aux programmes européens (FSE, Interreg); qu'il s'agit, dès lors, également d'une excellente candidate justifiant d'une bonne connaissance des institutions européennes et des problématiques auxquelles la délégation est confrontée; qu'elle place également le poste de délégué auprès de l'Union européenne en troisième préférence; Considérant qu'il s'agit là de candidatures comparables; Considérant que le Conseil de direction, après examen de ces candidatures, accorde une préférence à Madame LANGE qu'il classe première par rapport à Monsieur BOURGOIGNIE qu'il ne classe qu'en quatrième position ". Considérant qu’au titre du préjudice grave difficilement réparable, le requérant fait tout d’abord état d’un discrédit professionnel; qu’il se prévaut d’un parcours professionnel exemplaire, ayant été désigné de manière continue depuis le 1er mars 1991 à différents postes de délégué de la Communauté française et ayant exercé les fonctions de vice-président du groupe des ambassadeurs francophones auprès de l’O.N.U. entre 1996 et 1999; qu’il prétend que ses mérites ont été soulignés dans l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2000 qui indiquait qu’il était opportun de l’affecter à Bruxelles afin qu’il participe à la gestion de la présidence belge de l’Union européenne et partant, de s’écarter de l’avis émis par le Conseil de direction sur ce point; qu’il expose qu’à présent, sans explication, la même autorité estime devoir l’écarter d’une affectation auprès de l’Union européenne au profit d’une autre candidate dont l’arrêté litigieux n’indique pas en quoi elle serait meilleure que lui, ce qui lui cause un préjudice moral grave; qu’il situe encore son préjudice dans la perte d’expérience professionnelle qui résulterait de l’acte attaqué et formule la crainte qu’à l’occasion d’un prochain mouvement diplomatique, les personnes désignées aux postes pour lesquels il avait marqué son intérêt jouissent de l’avantage de l’expérience de poste qu’elles auront acquise; que sur cet aspect du VIIIr - 4524 - 8/11 préjudice, le requérant tire argument d’un arrêt BLANPAIN, no 85.997 du 15 mars 2000; qu’enfin, le requérant dit redouter une éviction définitive de la carrière extérieure; qu’il fait valoir que les postes de délégué, premier conseiller et conseiller, sont attribués pour une période de quatre ans et qu’il est à craindre qu’un nouveau mouvement diplomatique ait lieu avant que le Conseil d’Etat se soit prononcé sur les mérites du recours en annulation dirigé contre l’arrêté du 31 mars 2004; qu’il expose que dans pareilles conditions, un éventuel arrêt d’annulation serait privé de tout effet puisque les désignations attaquées auraient épuisé tous leurs effets; Considérant que la partie adverse observe que selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, l’acte accordant une promotion à un concurrent n'est pas, en soi, constitutif d'un dommage difficilement réparable justifiant la suspension de l’acte attaqué; qu’en ce qui concerne le discrédit professionnel vanté par le requérant, la partie adverse le réfute au motif que l’arrêté attaqué est élogieux en ce qui le concerne; qu’elle ajoute que le retour d’un Délégué ou d’un Conseiller dans son administration n’a, dans le domaine de la diplomatie, aucune connotation négative; qu’au contraire, un tel retour périodique est expressément prévu par l’article 43, alinéa 2, de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la carrière extérieure du Commissariat général aux Relations internationales; que pour la même raison, elle n’aperçoit pas pourquoi un tel retour impliquerait une perte d’expérience dans le chef de l’intéressé; qu'enfin, elle observe qu'elle ne pourrait retenir, à l'occasion d’une nomination ultérieure, l’expérience acquise par le bénéficiaire d’une désignation annulée; que concernant le risque de préjudice que subirait le requérant en raison de la durée de la procédure en annulation, la partie adverse argue de la circonstance qu’elle ne se trouvait pas dans le cadre d’une compétence liée et qu’en pareille hypothèse, le préjudice allégué n’est pas admis par le Conseil d’Etat; qu’elle expose par ailleurs que la perte d’une chance d’être nommé ne constitue pas un préjudice grave difficilement réparable lorsque, comme en l’espèce, l’intéressé ne peut se prévaloir d’un droit à être nommé; qu’elle ajoute que Monsieur BOURGOIGNIE est âgé de cinquante ans et qu’il ne peut donc sérieusement prétendre qu’il ne pourrait jamais plus présenter sa candidature au mouvement diplomatique; Considérant que tout acte de candidature à une fonction publique emporte un risque d'éviction qui peut être subjectivement ressenti de manière pénible mais qui sauf circonstances particulières ou exceptionnelles ne constitue pas pour autant un préjudice tel qu'il ne pourrait pas être réparé par un arrêt d'annulation; qu’en l’espèce, les appréciations portées sur le requérant dans l'acte attaqué n’ont rien de déshonorant VIIIr - 4524 - 9/11 ou de dénigrant; qu’au contraire, l’arrêté litigieux est élogieux à son égard; qu’ainsi, il est considéré comme un bon candidat pour le poste de Premier conseiller à Paris et comme Délégué à Tunis voire comme un excellent candidat concernant le poste de délégué à Paris et de délégué à l’Union européenne; que par ailleurs, l’arrêté du 18 juin 1999 précité prévoit expressément en son article 43, alinéa 2, que "les membres du personnel statutaire de la carrière extérieure ne pourront effectuer plus de quatre missions consécutives en poste sans retour en service à l'administration centrale"; que dans ces conditions, l’éviction du requérant ne peut emporter le discrédit professionnel vanté dans sa demande de suspension; Considérant qu’un éventuel arrêt d’annulation ferait disparaître de l’ordonnancement juridique l’arrêté litigieux, et par conséquent, les désignations auxquelles il procède; que dans le cadre de l’examen de candidatures, il ne peut être tenu compte de l'expérience acquise à la faveur d'une désignation ou d'une nomination illégale; que selon la partie adverse, l’expérience acquise au sein du Commissariat général aux Relations internationales pourra être valorisée par le requérant lors d’une prochaine candidature dans le mouvement diplomatique; qu’il n’est enfin pas possible de préjuger de l’appréciation qui serait portée sur l’expérience des personnes qui ont été désignées par l’arrêté contesté si elles devaient se retrouver en lice avec le requérant; Considérant que le risque de préjudice grave difficilement réparable qui peut être retenu pour ordonner la suspension de l'exécution d'un acte administratif doit être causé par l'exécution immédiate de cet acte; que la procédure devant le Conseil d'Etat n'en fait pas partie et que sa durée supposée ne peut donc pas être retenue comme un élément du préjudice; que sur ce point, le préjudice allégué est hypothétique; Considérant que l’une des conditions .requises par l'article 17, § 2, er alinéa 1 , des lois coordonnées pour que le Conseil d'Etat puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. VIIIr - 4524 - 10/11 Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit janvier deux mille cinq par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., L. LEJEUNE. O. DAURMONT. VIIIr - 4524 - 11/11 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.903 Publication(
- s)liée(
- s)suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.262 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div