Arrêt 140107 - - 02/02/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 février 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.140.107 No Rôle: A. 156402/VIII-4728 Affaire: Arrêt 140107 - - 02/02/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-02-07 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-02 07:14 Fiche Arrêt no 140.107 du 2 février 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 140.107 du 2 février 2005 A.156.402/VIII-4728 En cause : LENAERTS Nadia, ayant élu domicile au syndicat libre de la fonction publique groupe police avenue François Sebrechts 61 1080 Bruxelles, contre :

1. le bourgmestre de la ville de Wavre,
2. la ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 octobre 2004 par Nadia LENAERTS qui demande que le bourgmestre de la ville de Wavre soit condamné à une astreinte de 175 euros par jour de retard au règlement des dépens liquidés en sa faveur par l'arrêt no 127.177 du 19 janvier 2004; Vu la note d'observations de la partie adverse; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 36; VIII - 4728 - 1/2 Vu l'ordonnance du 10 décembre 2004 fixant l'affaire à l'audience du 14 janvier 2005; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu en ses observations, Me MARTENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les dépens litigieux ont été versés à la requérante le 15 octobre 2004; que la demande d'astreinte n'a plus d'objet; qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner l'exception soulevée par les parties adverses; qu'au moment où la demande a été introduite, les dépens n'avaient pas été versés; qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 37 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, DECIDE: Article unique. La demande d'astreinte est rejetée. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux février deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, me M GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 4728 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.140.107 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div