Arrêt 140262 - - 07/02/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 février 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.140.262 No Rôle: A. 78601/VIII-927 Affaire: Arrêt 140262 - - 07/02/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-02-18 Consultations: 63 - dernière vue 2026-07-02 07:19 Fiche Arrêt no 140.262 du 7 février 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 140.262 du 7 février 2005 A.78.601/VIII-927 En cause : LALOUP Michel, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI). --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 mai 1998 par Michel LALOUP qui demande l'annulation de l'arrêté du 4 mars 1998 de promotion par avancement barémique de Patricia WILLEMS au grade de chef administratif, rang 22B, à partir du 1er avril 1998; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 13 juillet 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 16 novembre 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 10 décembre 2004; VIII - 927 - 1/3 Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me DRUEZ, loco Me SOHIER, avocat, comparaissant pour le requérant, et M. SCHÜTZ, attaché, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant était titulaire depuis le 1er juin 1985 du grade de chef administratif (rang 22); que par une décision notifiée le 18 mars 1998, Patricia WILLEMS, chef administratif (22 A), est promue au grade de chef administratif (22 B) à partir du 1er avril 1998; que le 3 février 1999, le requérant a été promu au grade de chef administratif (22 B) à dater du 1er mars 1999; que cette décision a fait l'objet de la communication au personnel no 1478 du 30 mars 1999; Considérant que le requérant soutient qu'il conserve un intérêt au recours dès lors que la prise d'effet de sa promotion est postérieure à celle qu'il pouvait espérer en cas d'annulation de l'arrêté attaqué; qu'il fait référence à des arrêts du Conseil d'Etat; Considérant que la promotion au rang convoité que le requérant a obtenue après l'introduction du présent recours est devenue définitive; qu'il s'ensuit que la prise de cours de l'ancienneté dans le grade en cause est définitivement fixée; que l'annulation de l'acte attaqué ne pourrait procurer au requérant l'avantage recherché; que le recours est dès lors irrecevable à défaut d'intérêt, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge du requérant. VIII - 927 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept février deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 927 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.140.262 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div