Arrêt 140445 - - 10/02/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 février 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.140.445 No Rôle: A. 76917/VIII-726 Affaire: Arrêt 140445 - - 10/02/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-02-18 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-02 07:21 Fiche Arrêt no 140.445 du 10 février 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 140.445 du 10 février 2005 A.76.917/VIII-726 En cause : STEIMES Guy, quai Saint-Paul de Sinçay 137 4031 Angleur, contre : le Bureau de Sélection de l'Administration Fédérale (SELOR). --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 décembre 1997 par Guy STEIMES qui demande l'annulation de la décision du Secrétariat permanent de recrutement du 3 novembre 1997 selon laquelle il n'a pas satisfait à l'épreuve orale que comporte l'examen de la chancellerie (concours de recrutement d'agents de la sixième classe administrative de la carrière de chancellerie, organisé pour le ministère des Affaires étrangères - AFG 96808); Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 7 juillet 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; VIII - 726 - 1/3 Vu l'ordonnance du 16 novembre 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 10 décembre 2004; Vu l'ordonnance du 13 décembre 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 14 janvier 2005; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, et M. MOMMENS, conseiller général, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que quatre candidats à l'examen AFG 96808 ont été déclarés lauréats le 31 octobre 1997 et se sont vu attribuer des emplois; que le requérant a échoué à l'épreuve orale et en a été avisé le 3 novembre 1997; qu'il s'agit de l'acte attaqué; Considérant qu'après avoir constaté que "le délai de validité du concours" litigieux a expiré le 30 octobre 1998 ainsi que l'absence de recours du requérant contre les résultats de celui-ci et les nominations subséquentes, Madame l'auditeur-rapporteur a conclu à l'irrecevabilité du recours pour défaut d'intérêt; Considérant que dans son dernier mémoire, le requérant fait valoir que "comme l'enjeu du concours était de 5 emplois et qu'il n'y a eu seulement (que) 4 lauréats, même classé dernier, (il) aurait eu toutes les chances d'être classé en ordre utile et d'être admis au stage"; qu'il cite à l'appui de sa thèse des arrêts du Conseil d'Etat; Considérant que l'autorité n'était pas obligée de pourvoir aux cinq emplois constituant l'enjeu du concours litigieux si le nombre de lauréats ne le permettait pas; que l'annulation de la décision attaquée ne permettrait pas au requérant, même en cas de réussite du concours, d'être nommé à ce "cinquième" emploi; que dès lors qu'ultérieurement, l'ensemble des nouveaux emplois a été mis en compétition et que le VIII - 726 - 2/3 requérant ne soutient pas s'être inscrit à ce nouvel examen ou si tel était cependant le cas, en avoir attaqué les résultats, le recours est irrecevable à défaut d'intérêt, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix février deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 726 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.140.445 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div