Arrêt 140496 - - 11/02/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 février 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.140.496 No Rôle: A. 159746/VIII-4889 Affaire: Arrêt 140496 - - 11/02/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-02-11 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-02 07:22 Fiche Arrêt no 140.496 du 11 février 2005 - Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 140.496 du 11 février 2005 A.159.746/VIII-4889 En cause : MAIRESSE Marianne, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Seneffe (C.P.A.S.). ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 4 février 2005 par Marianne MAIRESSE, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision du 2 février 2005 du conseil du Centre public d'action sociale de Seneffe aux termes de laquelle : " - Monsieur Thierry DE BLESER, receveur du C.P.A.S. est désigné en qualité de secrétaire du C.P.A.S. faisant fonction à dater du 4 février 2005; - il est mis fin ce jeudi 3 février 2005 à minuit à la désignation de Madame MAIRESSE (en tant que secrétaire faisant fonction); - il est décidé de la réintégrer dans sa fonction de responsable du service social en fait comme en droit au 4 février 2005"; Vu la demande de mesures provisoires, assortie d'une demande d'astreinte, introduite par la même requérante; Vu l'ordonnance du 7 février 2005, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 9 février 2005 à 15.00 heures; VIIIr - 4889 - 1/3 Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me DELHOUX, loco Me BALATE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'après la clôture des débats mais avant le prononcé de l'arrêt, la partie adverse a communiqué au Conseil d'Etat la décision qu'elle a prise le 10 février 2005 retirant la délibération du 2 février 2005, c'est-à-dire l'acte attaqué par le présent recours; qu'il y a lieu de rouvrir les débats pour entendre les partie et l'auditeur- rapporteur sur ce retrait, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. L'affaire est fixée à l'audience publique du mardi 15 février 2005 à 15.00 heures. Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le onze février deux mille cinq par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., VIIIr - 4889 - 2/3 M.-Cl. HONDERMARCQ. O. DAURMONT. VIIIr - 4889 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.140.496 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.284 ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.232 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div