Arrêt 140591 - - 14/02/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 février 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.140.591 No Rôle: A. 158459/VIII-4847 Affaire: Arrêt 140591 - - 14/02/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-02-18 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-02 07:33 Fiche Arrêt no 140.591 du 14 février 2005 - Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 140.591 du 14 février 2005 A.158.459/VIII-4847 En cause : MORIMONT Jean-François, rue de la Golette 1 5580 Rochefort, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Pierre-Olivier DE BROUX, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 21 décembre 2004 par Jean-François MORIMONT, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de : " - la décision prise en application de l'article 132 du Statut administratif du personnel de la Société anonyme de droit public BELGACOM, datée du 3 décembre 2004, signée par Monsieur Didier BELLENS, maintenant la décision originaire (établie le 17/9/2004) de mettre le requérant en reconversion au motif d'un rapport de stage négatif et en vertu des dispositions du règlement relatif à la gestion des emplois et des ressources humaines dans le cadre du projet "BEST"; - la décision (Procès-verbal) de la Chambre de recours de BELGACOM datée du 10 novembre 2004 mais seulement parvenue au requérant en même temps que le ler acte attaqué (le 6/12/2004), en ce qu'elle considère (annulation partielle) "qu'au surplus sa recevabilité (du recours exercé devant elle) n'a pas été VIIIr - 4847 - 1/3 contestée"; «qu'ainsi en vertu des dispositions du règlement relatif à la gestion des emplois et des ressources humaines dans le cadre du projet "BEST" c'est judicieusement que le Comité d'accompagnement a pris la décision de le (le requérant) mettre en reconversion" et qu'elle "estime à l'unanimité que la décision du Comité d'accompagnement de mettre l'intéressé en reconversion suite à un stage négatif est en situation"; - la décision originaire du 17/9/2004 prise par le Comité d'accompagnement établi dans le cadre des dispositions du règlement relatif à la gestion des emplois et des ressources humaines dans le cadre du projet "BEST"; - la décision du 28/06/2004 prise par le Comité d'accompagnement établi vraisemblablement dans le cadre des dispositions du règlement relatif à la gestion des emplois et des ressources humaines dans le cadre du projet "BEST" décidant la prolongation du stage du requérant de 3 mois et lui communiquée par lettre du 30/6/2004; - la décision de la partie adverse (prise à une date inconnue du requérant) de nommer Monsieur Grégory FRANCEUS au grade 2B "Coach Faults Handling" au CHC de Libramont suite à la circulaire parue le 4/10/2004 au "Job Info" portant réf. : F/COP/2b/13156 lui attribuant ainsi la place du requérant devenue soi-disant vacante suite à la décision originaire prise le 17/09/2004"; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation des mêmes décisions; Vu l'arrêt no 138.898 du 29 décembre 2004 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence des décisions attaquées; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'afin de le rendre littéralement conforme à ce qui a été acté au procès-verbal de l'audience du 28 décembre 2004, il y a lieu de remplacer le point 12 de l'exposé des faits de l'arrêt no 138.898 du 29 décembre 2004 par le texte libellé au dispositif du présent arrêt, VIIIr - 4847 - 2/3 DECIDE: Article unique. Le point 12 de l'exposé des faits de l'arrêt no 138.898 du 29 décembre 2004 doit se lire comme suit : "Il a été déclaré par le représentant de la partie adverse à l'audience du 28 décembre 2004 que le 3 janvier 2005, le requérant doit se présenter à son travail à Libramont sauf missions qui, d'ici-là, lui auraient été confiées. Il résulte du dossier que la procédure de mise en reconversion est en cours". Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatorze février deux mille cinq par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., L. LEJEUNE. S. GEHLEN. VIIIr - 4847 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.140.591 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.898 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.051 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div