id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 février 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.140.741 No Rôle: A. 140972/VIII-3744 Affaire: Arrêt 140741 - - 16/02/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-09 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-02 07:45 Fiche Arrêt no 140.741 du 16 février 2005 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 140.741 du 16 février 2005 A.140.972/VIII-3744 En cause : JACOBS Jean-Christophe, ayant élu domicile chez Me Geoffrey GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre :
- la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
- le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR). ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 août 2003 par Jean-Christophe JACOBS qui demande l'annulation de :
- la décision de ne pas prendre en considération son diplôme de deuxième cycle universitaire en communication sociale pour l'accès aux emplois à orientation sociale, qui lui a été notifiée par une lettre du Ministre de la fonction publique de la Région wallonne du 10 juin 2003;
- l'arrêté du Secrétaire général du Ministère de la Région wallonne du 11 mars 2003 admettant Francine CHARTRY au stage au grade d'attaché, publié par mention au Moniteur belge du 4 avril 2003; VIII - 3744 - 1/3
- les arrêtés du Secrétaire général du Ministère de la Région wallonne du 7 avril 2003 admettant Marc REVERBERI et Jean-François HEUSE au stage au grade d'attaché, publiés par mention au Moniteur belge du 15 mai 2003; Vu l'arrêt no 134.993 du 17 septembre 2004 rejetant la demande de suspension; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 14 janvier 2005 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 134.993 du 17 septembre 2004, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 24 septembre 2004; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. VIII - 3744 - 2/3 Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize février deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3744 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.140.741 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.993 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div