Arrêt 140746 - - 16/02/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 février 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.140.746 No Rôle: A. 74957/VIII-12 Affaire: Arrêt 140746 - - 16/02/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-08 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-02 07:47 Fiche Arrêt no 140.746 du 16 février 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 140.746 du 16 février 2005 A.74.957/VIII-12 En cause : CADIAT Pascale, rue Joseph Guillaume 20 1367 Ramilles, contre : l'Etat belge, représenté par

1. le Ministre de l'Intérieur,
2. le Ministre de la Fonction publique. Partie intervenante : GAIER Olivier, place Théodore Gobert 7/51 4020 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 juillet 1997 par Pascale CADIAT qui demande l'annulation des décisions suivantes :
3. le refus de la nommer conseiller adjoint par mutation interne dans les services du Gouverneur de la Province de Namur, notifié à la requérante le 13 mai 1997;
4. l'arrêté du 27 mars 1997 admettant au stage Olivier GAIER dans l'emploi précité; Vu la requête introduite le 24 mars 1998 par laquelle Olivier GAIER demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 3 avril 1998 accueillant cette intervention; VIII - 12- 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 15 juin 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 17 novembre 2004 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 17 juillet 2004, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. VIII - 12- 2/3 Le désistement d'instance est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 173,53 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 123,95 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize février deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 12- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.140.746 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div