Arrêt 140827 - - 17/02/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 février 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.140.827 No Rôle: A. 157028/XIII-3542 Affaire: Arrêt 140827 - - 17/02/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-02-23 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-02 07:53 Fiche Arrêt no 140.827 du 17 février 2005 - Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 140.827 du 17 février 2005 A.157.028/XIII-3542 En cause : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : VANSTALLEN Yves, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 2 novembre 2004 par la ville de Wavre, tendant à la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré par le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial le 28 août 2004, autorisant les consorts VANSTALLEN-DE BRUYNE à construire un immeuble de 9 appartements et à aménager un parking sur une parcelle cadastrée, ou l'ayant été, première division, section M, no 994K, sise à Wavre , rue Sainte-Reine; Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation du même acte; XIIIr - 3542 - 1/3 Vu la requête introduite le 22 novembre 2004 par laquelle Yves VANSTALLEN demande à être reçu en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 24 janvier 2005 fixant l'affaire à l'audience du 4 février 2005 à 09.30 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me B. PAQUES, avocat, comparaissant pour la requérante, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Ph. GOBIET, loco Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête introduite le 22 novembre 2004, Yves VANSTALLEN demande à intervenir dans la procédure en référé; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que Marc PIREYN a demandé, par requête introduite le même jour, la suspension de l’exécution du même permis d’urbanisme; que par arrêt no 140.826, du 17 février 2005, ladite suspension a été ordonnée; que la demande de suspension introduite par la ville de Wavre n’a dès lors plus d’objet, DECIDE: XIIIr - 3542 - 2/3 Article 1er. La requête en intervention introduite par Yves VANSTALLEN dans la procédure en référé est accueillie. Article 2. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article 3. Les dépens relatifs à la requête en intervention introduite par Yves VANSTALLEN, liquidés à la somme de 125 euros, sont mis à la charge de ce dernier. Les dépens sont réservés pour le surplus. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le dix-sept février deux mille cinq par : Mmes GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. S. GUFFENS. XIIIr - 3542 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.140.827 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div