id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 février 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.140.829 No Rôle: A. 157123/XIII-3546 Affaire: Arrêt 140829 - - 17/02/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-02-24 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-02 07:54 Fiche Arrêt no 140.829 du 17 février 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 140.829 du 17 février 2005 A.157.123/XIII-3546 En cause : BERTINCHAMPS Franz, rue des Roches 66 5651 Somzée, contre : la Ville de Walcourt. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 octobre 2004 par Franz BERTINCHAMPS qui demande l'annulation de "la décision du collège de la commune de Walcourt relative à un permis de lotir, signifiée en date du 23 août 2004"; Vu le rapport de Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 4 janvier 2005, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 18 janvier 2005 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, le requérant; Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, auditeur; XIII - 3546 - 1/5 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la requête peuvent être résumés comme suit :
- Le requérant est propriétaire d'un terrain non bâti situé à Walcourt (Somzée), rue des Roches, cadastré section B, no 478c. Ce terrain est relié à la voie publique (rue des Roches) par un chemin non aménagé. Parallèlement à ce chemin non aménagé, existe un chemin asphalté qui dessert un lotissement dont ne fait pas partie le terrain du requérant.
- Le 27 mars 2000, le requérant adresse au collège des bourgmestre et échevins de la ville de Walcourt la demande suivante : " Suite à la construction d'une route en tarmac, partant de la propriété HENRARD-CA(L)LENS, jusqu'à la rue des Roches (voir plan ci-annexé), pourriez-vous me confirmer qu'au départ de mon terrain (voir encadré rouge), je puisse emprunter cette voirie ? Autrement dit: est-ce que vous considérez cette nouvelle route en tarmac à usage public ?".
- Le 26 avril 2000, le collège des bourgmestre et échevins répond comme suit : " C'est avec attention que nous avons pris connaissance de votre courrier du 27 mars 2000, relatif à l'accès de la voirie desservant le lotissement HENRARD-CALLENS. Il est bien stipulé dans l'acte de base de ce lotissement qu'un droit de passage est créé sur la voirie au profit des habitations 40 et 46 (COOLS et HENRARD) et que l'entretien de celle-ci incombe aux propriétaires respectifs des différents lots chacun en proportion des droits qu'il possède sur cette voirie ou suivant tout autre arrangement pris ultérieurement en cas d'octroi d'une servitude de passage sur le dit lot 3 E (Voirie) en faveur d'autres propriétaires. Par conséquent, vous ne pouvez utiliser cette voirie qu'avec accord écrit des propriétaires et selon nous, avec une participation financière préalable. Dans le cas d'une demande de permis d'urbanisme ou de lotir de votre part, nous exigerions également ces conditions préalables".
- Par un courrier du 15 mai 2000, libellé comme suit, le requérant demande au collège des bourgmestre et échevins de revoir sa position : XIII - 3546 - 2/5 " (...) je tiens à vous signaler que voilà plus d'un an, j'ai pris contact avec lesdits propriétaires, pour obtenir ce droit de passage avec participation financière, et que je n'ai jamais pu obtenir satisfaction. (...) dans l'acte notarial, il n'était nullement question de céder un droit de passage ce qui est contraire à votre affirmation (...). En conclusion, je me trouve avec un terrain à bâtir, dans une zone d'habitat, situé d'un côté avec un lotissement accordé et de l'autre côté d'un immeuble construit avec toutes les autorisations requises (no 50). J'ose croire qu'à la lumière de ces éléments, vous reverrez votre position (...)".
- Il ne ressort pas du dossier que le collège ait répondu à cette lettre.
- Un certificat d'urbanisme no 1 est délivré au requérant le 9 août
- Ce certificat mentionne seulement que le bien en cause est couvert par un plan de secteur approuvé par arrêté du 24 avril
- Il n'apparaît pas du dossier que le requérant aurait introduit une demande de permis d'urbanisme ou de permis de lotir relative au terrain en question.
- Le 10 juin 2004, le requérant adresse la lettre suivante au bourgmestre de la ville de Walcourt : " Concerne : Certificat d'Urbanisme no 1 Comme promis, je vous transmets deux photocopies des lettres suivantes : - La première de M. LEBRUN, lorsque vous étiez encore à son service. - La seconde du médiateur M. BOVESSE. Au vu de ces cour(r)iers, il me semble que la Commune devrait prendre position pour solutionner ce problème". A cette lettre sont annexées une lettre, dont la date est illisible, adressée par le Ministre LEBRUN, Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports, au requérant, ainsi qu'une lettre adressée par le médiateur de la Région wallonne au bourgmestre de la ville de Walcourt le 20 septembre
- Le 23 août 2004, le collège des bourgmestre et échevins répond comme suit à la lettre du requérant du 10 juin 2004 : " C'est avec toute l'attention requise que nous avons examiné votre courrier du 10 juin
- XIII - 3546 - 3/5 Nous ne pouvons que confirmer notre courrier du 26 avril
- Votre problème étant d'ordre privé, nous ne pouvons que vous conseiller de trouver une solution avec les autres propriétaires ou éventuellement avec le notaire Baelden qui pourrait peut-être disposer de nouveaux éléments vu que ceux-ci ne sont plus les mêmes. En espérant qu'une solution favorable sera trouvée à votre problème, nous vous prions d'agréer (...)". Il s'agit de l'acte attaqué; Considérant qu'à l'origine de la communication contestée du 23 août 2004 se trouve la lettre du requérant du 27 mars 2000 par laquelle celui-ci s'informait, auprès du collège des bourgmestre et échevins de Walcourt, sur l'existence d'un droit d'utilisation de la route en tarmac desservant le lotissement voisin; que, par une lettre du 26 avril 2000, le collège a informé le requérant de son opinion sur ce point, en se fondant sur une analyse des prescriptions du lotissement; que la lettre contestée du 23 août 2004 se borne à confirmer l'analyse déjà communiquée le 26 avril 2000; Considérant que la lettre du 26 avril 2000, ainsi que la lettre du 23 août 2004 confirmant celle-ci, ne produisent pas d'effets juridiques; qu'elles n'octroient ni ne refusent aucun droit au requérant mais se limitent à renseigner celui-ci sur la situation de droit applicable; Considérant que l'acte attaqué ne peut emporter par lui-même d'effet juridique; qu'il ne s'agit pas d'un acte susceptible de recours; qu'il s'ensuit que le recours est manifestement irrecevable et qu'il y a lieu de faire application de l'article 93 du règlement de procédure, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. XIII - 3546 - 4/5 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept février deux mille cinq par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. Fr. DAOUT. XIII - 3546 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.140.829 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div