Arrêt 140840 - - 17/02/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 février 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.140.840 No Rôle: A. 158386/XIII-3597 Affaire: Arrêt 140840 - - 17/02/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-02-24 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-02 07:54 Fiche Arrêt no 140.840 du 17 février 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 140.840 du 17 février 2005 A.158.386/XIII-3597 En cause : la Commune de Pepinster, rue Neuve 35 4860 Pepinster, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 20 décembre 2004 par la commune de Pepinster, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Verviers- Eupen en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Theux, au lieu- dit "Laboru" et de l'extension de la zone économique existante (planche 42/8

1. s)et de la désaffectation partielle de la zone d'activité économique mixte existante à Pepinster et à Theux au lieu-dit "Maison-Bois" et son inscription en zone de parc d'intérêt paysager (planche 42/8 s); Vu la requête introduite le 16 décembre 2004 par la même requérante qui demande l'annulation du même acte; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat; XIIIr - 3597 - 1/3 Vu l'ordonnance du 21 janvier 2005 fixant l'affaire à l'audience du 3 février 2005 à 10.00 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me C. HALKIN, loco Me J.-Cl. DELVILLE, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose comme suit en son paragraphe 3, alinéa 1er : " La demande de suspension est introduite par un acte distinct de la requête en annulation et au plus tard avec celle-ci"; Considérant, dès lors, que la demande de suspension introduite par la commune de Pepinster postérieurement à l'introduction de sa requête en annulation est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. XIIIr - 3597 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le dix-sept février deux mille cinq par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. Fr. DAOUT. XIIIr - 3597 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.140.840 Publication(
2. s)liée(
3. s)suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.297 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div