Arrêt 140881 - - 18/02/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 février 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.140.881 No Rôle: A. 148558/VIII-4098 Affaire: Arrêt 140881 - - 18/02/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-10 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-02 07:55 Fiche Arrêt no 140.881 du 18 février 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 140.881 du 18 février 2005 A.148.558/VIII-4098 En cause : BUYETUE Abdel-Ilah, rue de la Tour Japonaise 11/21 1120 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR). Partie intervenante : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 janvier 2004 par Abdel-Ilah BUYETUE qui demande l'annulation de la décision de ne pas retenir sa candidature à la 3ème épreuve pour la sélection d'attaché(e) généraliste (niveau 1) pour le ministère de la Communauté française et certains organismes d'intérêt public qui en relèvent; Vu la requête introduite le 24 mai 2004 par laquelle la Communauté française, représentée par son Gouvernement, demande à être reçue en qualité de partie intervenante; VIII - 4098 - 1/3 Vu l'ordonnance du 4 juin 2004 accueillant cette intervention; Vu le mémoire en réponse; Vu la demande de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu la lettre du 17 novembre 2004 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante le 1er avril 2004; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; que, par conséquent, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. VIII - 4098 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-huit février deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4098 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.140.881 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div