Arrêt 140882 - - 18/02/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 février 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.140.882 No Rôle: A. 149374/VIII-4124 Affaire: Arrêt 140882 - - 18/02/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-08 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-02 07:55 Fiche Arrêt no 140.882 du 18 février 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 140.882 du 18 février 2004 A. 149.374/VIII-4124 En cause : MORUE Brigitte, rue Pol Burniat 25 1435 Mont-St-Guibert, contre : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile De Mot 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : CHAMPAGNE Hervé, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 mars 2004 par Brigitte MORUE qui demande l'annulation de la délibération du 23 décembre 2003 de la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon, par laquelle une promotion est octroyée, avec effet au 1er décembre 2003, à l'emploi de "chef de division à la Direction d'administration du greffe, en particulier en tant qu'elle emporte nomination de Monsieur Hervé CHAMPAGNE, à l'emploi de chef de division au service des relations publiques"; Vu l'arrêt no 132.786 du 22 juin 2004 rejetant la demande de suspension; VIII - 4124 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu la requête introduite le 17 août 2004 par laquelle Hervé CHAMPAGNE demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 17 septembre 2004 accueillant cette intervention; Vu le mémoire en réponse; Vu la demande de M. CUVELIER , auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu la lettre du 26 janvier 2005 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante le 24 septembre 2004; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; que, par conséquent, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: VIII - 4124 - 2/3 Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 350 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros à charge de la partie intervenante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-huit février deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4124 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.140.882 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.786 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div