id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 février 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.140.941 No Rôle: A. 138579/VI-16527 Affaire: Arrêt 140941 - - 21/02/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-02-28 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-02 07:57 Fiche Arrêt no 140.941 du 21 février 2005 - Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION D'ADMINISTRATION. no 140.941 du 21 février 2005 A.138.579/VI-16.527 En cause : MOUTON Jean-François, (décédé) ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d’Or, n/ 68/9, 1060 Bruxelles, contre : L’ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l’Agriculture. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er juillet 2003 par Jean-François MOUTON, qui demande l'annulation de “la décision de la Commission des Dispenses de Cotisations datée du 24 mars 2003 disposant: «La demande n’est pas recevable pour les cotisations trimestrielles ci-après :2/2001; Accorde la dispense pour les cotisations trimestrielles ci-après : 3/
- Refuse la dispense pour les cotisations trimestrielles ci-après : de 4/2001 à 1/2003», en ce qu’elle lui refuse la dispense pour les cotisations trimestrielles ci-après : de 4/2001 à 1/2003"; Vu les mémoires en réplique et en réponse régulièrement échangés; Vu la lettre du 16 janvier 2004 du conseil de la partie requérante déclarant le décès de son client; Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu l'ordonnance du 1er décembre 2004 fixant l'affaire à l'audience du 22 décembre 2004; VI-16.527-1/3 Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Laurent MASSAUX, loco Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il appert de l'extrait d'acte de décès du 16 janvier 2004 dressé par l'officier d'Etat civil de la commune de Mont-Saint-Guibert, que le requérant est décédé à Ottignies-Louvain-la-Neuve le 13 janvier 2004; que, par deux lettres du 5 février 2004, le greffe du Conseil d'Etat a fait savoir au conseil du requérant, chez qui ce dernier avait élu domicile, et à la partie adverse, que, conformément aux articles 55, alinéa 2, et 56 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant le Conseil d'Etat, les ayants-droit du défunt disposaient d'un délai de trois mois et quarante jours à dater du décès, pour faire inventaire et délibérer et que ceux-ci et la partie adverse pouvaient, le cas échéant, reprendre l'instance; qu'aucun acte de reprise d'instance n'a été déposé; qu'il y a dès lors lieu de biffer l'affaire du rôle, DECIDE: Article 1er. L'affaire no 138.579/VI-16.527 est biffée du rôle du Conseil d'Etat. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la succession de la partie requérante. VI-16.527-2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt et un février deux mille cinq par : M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., M. HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI-16.527-3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.140.941 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div