Arrêt 141015 - - 22/02/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 février 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.015 No Rôle: A. 125764/VIII-3186 Affaire: Arrêt 141015 - - 22/02/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-15 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-02 07:59 Fiche Arrêt no 141.015 du 22 février 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 141.015 du 22 février 2005 A.125.764/VIII-3186 En cause : VAN HOOVELD Eveline, avenue du Maelbeek 49, boîte 11 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 août 2002 par Eveline VAN HOOVELD qui demande l'annulation de "la décision, prise dans le courant du mois de juin 2002 par le directeur général de l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, de retirer, pour des raisons fonctionnelles, les emplois bilingues d'inspecteur principal d'administration fiscale - chef de service, situés à Bruxelles-Capitale, de la mise en compétition en vue d'une mutation, portée à la connaissance du personnel par l'ordre de service no 4/2001 (TVA) du 22 août 2001, et du refus, par voie de conséquence, de prendre en considération (

1. sa)candidature (...) à ces emplois"; Vu l'arrêt no 116.693 du 5 mars 2003 rouvrant les débats, octroyant un délai de soixante jours à la partie requérante pour déposer un mémoire en réplique à dater de la notification de l'arrêt précité et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de poursuivre l'instruction; Vu l'arrêt no 129.196 du 12 mars 2004 rouvrant les débats, rejetant la requête en son deuxième objet et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de rédiger un rapport complémentaire au fond; VIII - 3186 -1/3 Vu le rapport complémentaire de M. BOUVIER, auditeur général du Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 7 mai 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification de ce rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 14 octobre 2004 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 26 novembre 2004, date à laquelle l'affaire a été remise à l'audience publique du 14 janvier 2005; Vu l'ordonnance du 17 janvier 2005 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du publique du 18 février 2005; Vu la lettre du 9 février 2005 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la requérante; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DAMMANS, loco Me DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, et M. GROBELNY, inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. BOUVIER, auditeur général du Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 9 février 2005, le conseil de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. VIII - 3186 -2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux février deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3186 -3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.015 Publication(
2. s)liée(
3. s)précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.116.693 ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.129.196 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div