Arrêt 141104 - - 23/02/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 février 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.104 No Rôle: A. 81695/VIII-1175 Affaire: Arrêt 141104 - - 23/02/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-07 Consultations: 66 - dernière vue 2026-07-02 08:02 Fiche Arrêt no 141.104 du 23 février 2005 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 141.104 du 23 février 2005 A.81.695/VIII-1175 En cause : BAGARA Patrice, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 1 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 décembre 1998 par Patrice BAGARA qui demande l'annulation de la décision du "General Manager" du "Group Human Ressources", de la s.a. BELGACOM du 4 novembre 1998 le rétrogradant disciplinairement au grade de technicien pour une durée de deux ans à partir du 1er novembre 1998; Vu l'arrêt no 79.348 du 18 mars 1999 rejetant la demande de suspension de la même décision; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 1175 - 1/3 Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO , premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 11 octobre 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 17 janvier 2005 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 18 février 2005; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me SIMONART, loco Me DE WOLF, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me DE BROUX, loco Me CAHEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l’examen du recours ont été exposés dans l’arrêt n/ 79.348 du 18 mars 1999; Considérant que dans son rapport, l’auditeur rapporteur constate que la décision attaquée a été prise par Jos LIBERT, “General Manager, Group Human Ressource”, en vertu d’une délégation de pouvoir qui lui avait été accordée non par le conseil d’administration de la partie adverse mais par son administrateur délégué et conclut à l’incompétence de l’auteur de l’acte, étant donné que l’article 132 du statut administratif du personnel de Belgacom, en vigueur à l’époque, disposait que lorsque l’avis de la chambre de recours était favorable au requérant, la décision devait être prise par le conseil d’administration ou son délégué; que la partie adverse n’a pas déposé de dernier mémoire et s’en remet à la sagesse du Conseil d’Etat; que le moyen soulevé d’office est fondé; VIII - 1175 - 2/3 Considérant qu’il n’y a pas lieu d’examiner les moyens de la requête qui, à les supposer fondés, n’entraîneraient pas une annulation plus étendue, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision du "General Manager" du "Group Human Ressources", de la s.a. BELGACOM du 4 novembre 1998 rétrogradant Patrice BAGARA disciplinairement au grade de technicien pour une durée de deux ans à partir du 1er novembre 1998. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 347,05 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois février deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 1175 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.104 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.79.348 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div