Arrêt 141190 - - 24/02/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 février 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.190 No Rôle: A. 152040/XIII-3389 Affaire: Arrêt 141190 - - 24/02/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-03 Consultations: 50 - dernière vue 2026-07-02 08:05 Fiche Arrêt no 141.190 du 24 février 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 141.190 du 24 février 2005 A.152.040/XIII-3389 En cause :

1. LOOSEN Francis,
2. LOUNIS Mustapha, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marie DEFOURNY, avocat, rue de la Loi 8 4020 Liège, contre :
3. la Commune de Blégny,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme T. PALM, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 mai 2004 par Francis LOOSEN et Mustapha LOUNIS qui demandent l'annulation du permis de lotir délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Blégny le 22 mars 2004 à la société anonyme T. PALM autorisant le lotissement en 30 lots d’un bien sis rue de la Balle, cadastré 4ème division, section C, no 260b; Vu la requête introduite le 6 août 2004 par laquelle la société anonyme T. PALM demande à être reçue en qualité de partie intervenante; XIII - 3389 - 1/3 Vu l'ordonnance du 20 septembre 2004 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 6 janvier 2005, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 20 janvier 2005 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me M. DELNOY, loco J.-M. DEFOURNY, avocat, comparaissant pour les requérants, M. J.-Ch. MARCELLE, attaché spécifique, comparaissant pour la première partie adverse, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me B. HAVET, loco Me M. GUIOT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par délibération du 6 septembre 2004, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Blégny a retiré l’acte attaqué; que cette décision a été notifiée à la société anonyme T. PALM le 9 septembre 2004; Considérant que le retrait, n’ayant fait l’objet d’aucun recours en annulation devant le Conseil d’Etat, est devenu définitif; qu’en conséquence, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation, DECIDE: XIII - 3389 - 2/3 Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à charge de la première partie adverse à concurrence de 350 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre février deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 3389 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.190 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div