Arrêt 141191 - - 24/02/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 février 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.191 No Rôle: A. 77812/XIII-544 Affaire: Arrêt 141191 - - 24/02/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-03 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-02 08:05 Fiche Arrêt no 141.191 du 24 février 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 141.191 du 24 février 2005 A.77.812/XIII-544 En cause :

1. BUDDELS Maurice,
2. GERKEN Jeanne, ayant tous deux élu domicile chez Me Pascal PHILIPPART, avocat, rue Lambert Dewonck 139 4432 Alleur, contre :
3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles,
4. la Commune d'Ans. Partie intervenante : RUBENS Jules, rue Vanderweye 54 4432 Alleur. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 mars 1998 par Maurice BUDDELS et Jeanne GERKEN qui demandent l'annulation du permis de bâtir délivré à Jules RUBENS par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Ans le 4 février 1998, et l'autorisant à construire un garage sur un bien situé à Alleur, 49, rue Nolden; XIII - 544 - 1/3 Vu l'arrêt no 75.806 du 17 septembre 1998 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu les demandes de poursuite de la procédure introduites le 14 octobre 1998 par les requérants; Vu la requête introduite le 17 décembre 1998 par laquelle Jules RUBENS demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 7 janvier 1999 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 22 décembre 2004 adressée au Conseil d'Etat par les requérants; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 6 janvier 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 20 janvier 2005 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me M. DELNOY, loco Me P. PHILIPPART, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 544 - 2/3 Considérant que, par une télécopie du 23 décembre 2004, l'avocat des requérants fait savoir au Conseil d'Etat que ses clients se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que les désistements soient accueillis, DECIDE: Article 1er. Les désistements sont décrétés. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 942,02 euros, sont mis à la charge des requérants à concurrence de 471,01 euros chacun. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre février deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 544 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.191 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.75.806 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div