Arrêt 141285 - - 25/02/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 février 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.285 No Rôle: A. 146182/VIII-3893 Affaire: Arrêt 141285 - - 25/02/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-04 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-02 08:07 Fiche Arrêt no 141.285 du 25 février 2005 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 141.285 du 25 février 2005 A.146.182/VIII-3893 En cause : FONTAINE Alain, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :

1. le Ministre de l'Intérieur,
2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 janvier 2004 par Alain FONTAINE qui demande l'annulation de la décision de Glenn AUDENAERT, directeur judiciaire auprès du Service judiciaire d'arrondissement (Bruxelles), du 6 novembre 2003, de "détacher [le requérant] au secrétariat CIA jusqu'à ce que la procédure disciplinaire soit entièrement terminée [et que le requérant doit] transférer immédiatement, à l'intervention de l'officier BTS tous vos informateurs à la DR8"; Vu la demande introduite simultanément par le même requérant tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; Vu la note d'observations de la première partie adverse; VIII - 3893 - 1/4 Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 8 mars 2004, notifiée aux parties, convoquant celle-ci à comparaître le 22 mars 2004; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me PENNINCKX, loco Me DE WOLF et SIMONART, avocat, comparaissant pour le requérant, M. HELPENS, conseiller juriste, comparaissant pour la première partie adverse, et Me JANSSENS, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à la suite de faits que le dossier ne permet pas d'appréhender avec précision, le requérant, qui est inspecteur principal au Service judiciaire d'arrondissement (SJA) de Bruxelles, fait l'objet d'une suspension préventive de quatre mois à partir du 30 juin 2003; que du 10 au 18 juillet 2003, il est placé en détention préventive et inculpé de corruption passive; qu'une procédure disciplinaire est entamée le 23 juillet 2003; que la suspension préventive n'est pas prolongée mais, à la suite de l'avis du procureur du Roi du 6 novembre 2003 selon lequel le requérant n'est pas apte à l'exercice hic et nunc de réquisitions judiciaires, il est détaché le même jour au secrétariat carrefour d'information d'arrondissement (CIA) jusqu'à l'issue de la procédure disciplinaire; qu'il lui est en même temps enjoint de transférer tous ses informateurs à la DR8; qu'il s'agit de l'acte attaqué; Considérant que le ministre de la Justice, qui est étranger à l'adoption de l'acte attaqué, doit être mis hors de cause; Considérant que la partie adverse conteste le caractère d'acte susceptible de recours au Conseil d'Etat de la décision attaquée; qu'elle expose qu'il ne s'agit pas d'un "détachement" au sens propre mais d'une mesure d'ordre intérieur; que selon elle, VIII - 3893 - 2/4 la nouvelle affectation du requérant démontre bien qu'elle n'a pas de méfiance vis-à-vis de ce dernier; Considérant que c'est indiscutablement en raison de son comportement, qui a justifié l'intentement des procédures pénales et judiciaires contre le requérant, que celui-ci s'est vu désigner une autre affectation; que la manière dont il exerce ses fonctions s'en trouve fondamentalement modifiée; que la compétence de la partie adverse n'était pas liée puisque le requérant ne faisait pas légalement l'objet d'une interdiction d'exercer des réquisitions judiciaires; qu'il s'ensuit que la décision attaquée est un acte qui fait grief au requérant; que le recours est recevable; Considérant que le requérant prend un premier moyen de la méconnaissance des droits de la défense; qu'il expose que le directeur judiciaire n'a pas procédé à son audition et qu'il n'a donc pu faire valoir ses arguments alors qu'il est jugé que les mesures graves prises en considération de la personne doivent faire l'objet d'un débat contradictoire; Considérant que l'acte attaqué est une mesure grave qui a été prise en considération du comportement du requérant; qu'il aurait donc dû être préalablement entendu; qu'il ne l'a pas été; que le moyen est manifestement fondé, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision de Glenn AUDENAERT, directeur judiciaire auprès du Service judiciaire d'arrondissement (Bruxelles), du 6 novembre 2003, de "détacher Alain FONTAINE au secrétariat CIA jusqu'à ce que la procédure disciplinaire soit entièrement terminée de lui demander de transférer immédiatement, à l'intervention de l'officier BTS tous ses informateurs à la DR
3. Article
4. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article
5. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice est mis hors de cause. VIII - 3893 - 3/4 Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-cinq février deux mille cinq par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. O. DAURMONT. VIII - 3893 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.285 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div