Arrêt 141301 - - 25/02/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 février 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.301 No Rôle: A. 150881/VI-16693 Affaire: Arrêt 141301 - - 25/02/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-09 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-02 08:08 Fiche Arrêt no 141.301 du 25 février 2005 - Décision : Poursuite procédure ordinaire Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 141.301 du 25 février 2005 A.150.881/VI-16.693 En cause : la Société anonyme BOUCHER, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride, no 26, 1180 Bruxelles, contre : la Commune d’Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 avril 2004 par la société anonyme BOUCHER qui demande l'annulation de "la décision de la partie adverse, prise en séance du 30 décembre 2003, portée à sa connaissance (de la requérante) par lettre recommandée du 16 janvier 2004 reçue le 23 janvier 2004, et dont les motifs lui ont été communiqués par courrier daté du 19 février 2004, d’attribuer le marché de travaux dénommé "Aménagement d’un terrain de football en gazon synthétique rue Chant d’Oiseaux" à la NV LESUCO"; Vu la lettre du 23 juillet 2004 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la partie requérante; VI - 16.693 - 1/3 Vu le rapport de M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat, daté du 29 juillet 2004 et rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 21 janvier 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 9 février 2005 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Gaëlle TAYMANS, loco Me Christine LEPAFFE, avocat, comparaissant pour la requérante et Me Patrick THIEL, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 23 juillet 2004, le conseil de la requérante informe le Conseil d’Etat de ce qui suit: " Vous trouverez en copie sous ce couvert l’expédition conforme de l’extrait du procès-verbal des délibérations du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune d’Anderlecht décidant, en séance du 22 juin 2004, le retrait de la décision d’attribution du marché critiquée. Compte tenu de ce retrait, le recours en annulation formé est désormais sans objet, et je vous saurais gré de prendre acte du désistement de la S.A. BOUCHER."; Considérant que, par courrier du 24 août 2004, le conseil de la partie adverse communique au Conseil d’Etat copie de la décision prise le 17 août 2004 par le Collège des bourgmestre et échevins d’Anderlecht qui retire sa décision du 22 juin 2004 précitée et confirme la décision attaquée du 30 décembre 2003; Considérant que, par lettre du 27 août 2004, le conseil de la requérante, compte tenu de ce revirement de la partie adverse, demande que sa lettre du 23 juillet 2004 soit considérée comme nulle et non avenue, sa cliente, la S.A. BOUCHER, entendant maintenir dans ces conditions le recours en annulation qu’elle avait formé; VI - 16.693 - 2/3 Considérant qu’il y a évidemment lieu de ne pas tenir compte de la lettre de désistement de la requérante du 23 juillet 2004, et de renvoyer la cause à la procédure ordinaire, DECIDE: Article 1er. La cause est renvoyée à la procédure ordinaire. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-cinq février deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 16.693 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.301 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.416 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div