Arrêt 141302 - - 25/02/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 février 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.302 No Rôle: A. 146403/VI-16619 Affaire: Arrêt 141302 - - 25/02/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-21 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-02 08:08 Fiche Arrêt no 141.302 du 25 février 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 141.302 du 25 février 2005 A.146.403/VI-16.619 En cause : KLEIN Nelly, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice Van Meenen, no 14/5, 1060 Bruxelles, contre : L’ETAT BELGE, représenté par :

1. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
2. le Ministre de la Défense. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 janvier 2004 par Nelly KLEIN qui demande l'annulation de "la décision du Service des Victimes de la Guerre du 4 novembre 2003, lui notifiée le 14 novembre 2003, par laquelle sa demande de rente prévue à l’article 15 de la loi du 11 avril 2003 prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre 1940-1945 est rejetée"; Vu la lettre du 19 février 2004 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la première partie requérante; Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 21 janvier 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 9 février 2005 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; VI - 16.619 - 1/2 Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Sophie LEROY, loco Me Evelyne DEMARTIN, avocat, comparaissant pour la requérante et Mme Claire BARETTE, conseiller, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 19 février 2004, la requérante fait savoir qu'elle se désiste de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-cinq février deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 16.619 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.302 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div