Arrêt 141324 - - 28/02/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 février 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.324 No Rôle: A. 73781/VIII-440 Affaire: Arrêt 141324 - - 28/02/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-04-01 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-02 08:10 Fiche Arrêt no 141.324 du 28 février 2005 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 141.324 du 28 février 2005 A.73.781/VIII-440 En cause : VANHEMELRIJCK Anne, rue Herreweghe 23 bte 3 1090 Jette, contre : l'Etat belge, représenté par :

1. le Ministre de la Santé publique,
2. le Ministre des Affaires sociales,
3. le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, l'intégration sociale et à l'environnement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAEL, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er avril 1997 par Anne VAN HEMELRIJCK qui demande l'annulation de l'arrêté du 17 février 1997 par lequel le Ministre de la santé publique, le Ministre des pensions et des affaires sociales et le Secrétaire d'Etat à la sécurité, l'intégration sociale et à l'environnement ont désigné Anne-Marie VOETS, conseiller adjoint pour exercer à titre provisoire pour une période de six mois à partir du 1er janvier 1997 les fonctions supérieures d'inspecteur en chef-directeur dans un emploi définitivement vacant à l'administration de l'intégration sociale, service de l'aide sociale; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 440 - 1/3 Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 9 septembre 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 28 janvier 2005 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 23 septembre 2004, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
4. VIII - 440 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit février deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 440 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.324 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div