Arrêt 141345 - - 28/02/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 février 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.345 No Rôle: A. 84262/VI-15115 Affaire: Arrêt 141345 - - 28/02/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-21 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-02 08:12 Fiche Arrêt no 141.345 du 28 février 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 141.345 du 28 février 2005 A.84.262/VI-15.115 En cause : l’association sans but lucratif "Institut Médical Edith Cavell"- Les cliniques Edith Cavell, de la Basilique et Lambermont, en abrégé I.M.E.C., ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 mai 1999 par l’association sans but lucratif "Institut Médical Edith Cavell" - Les cliniques Edith Cavell, de la Basilique et Lambermont, en abrégé I.M.E.C. qui demande l'annulation de l’arrêté royal du 15 février 1999 "fixant les normes auxquelles les programmes de soins «médecine de la reproduction» doivent répondre pour être agréés, publié au Moniteur belge du 25 mars 1999, page 9556 à 9562; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme CARLIER, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 15 octobre 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; VI - 15.115 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties le 5 novembre 2004; Vu la lettre du 15 novembre 2004 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la requérante; Vu le rapport de Mme CARLIER, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 21 janvier 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 9 février 2005; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président de chambre f.f.; Entendu, en ses observations, Me Anne-Laure DE CREM, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 15 novembre 2004, le conseil de la requérante a fait savoir que sa cliente se désistait de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la requérante. VI - 15.115 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-huit février deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président de chambre f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 15.115 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.345 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div