id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.384 No Rôle: A. 146190/VI-16617 Affaire: Arrêt 141384 - - 01/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-25 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-02 08:12 Fiche Arrêt no 141.384 du 1 mars 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 141.384 du 1er mars 2005 A.146.190/VI-16.617 En cause : LAMBY Lucien, ayant élu domicile chez Me Vincent COLSON, avocat, rue des Martyrs, no 24, 4800 Verviers, contre : l’Etat belge, représenté par :
- le Ministre de l’Environnement et des Pensions,
- le Ministre de la Défense. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 janvier 2004 par Lucien LAMBY qui demande l'annulation de la "décision prise le 9 octobre 2003 par la Commission d’Appel des Pensions de Réparation (réf.LI/22/240930) confirmant la décision du 7 mars 2002 du Ministre qui a les Pensions de Réparation dans ses attributions et qui a rejeté la demande de révision pour aggravation introduite par le requérant"; Vu le mémoire en réponse; Vu la demande de M. PAUL, Auditeur au Conseil d'Etat, du 18 octobre 2004, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu la lettre du 25 octobre 2004 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que dans le délai de 15 jours, l'une d'elles ne demande à être entendue; VI - 16.617 - 1/3 Vu l'ordonnance du 21 janvier 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 9 février 2005; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me BILGE, loco Me Vincent COLSON, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par courrier recommandé du 19 avril 2004, la requête introduite par Lucien LAMBY a été transmise aux parties adverses; que, le 19 mai 2004 celles-ci ont envoyé un mémoire en réponse et le dossier administratif; Considérant que, par courrier recommandé du 4 juin 2004 reçu le 7 juin 2004, ce mémoire en réponse a été transmis au requérant qui a été invité à faire parvenir au greffe un mémoire en réplique dans un délai de 60 jours; Considérant que le requérant n’a transmis aucun mémoire en réplique; Considérant que, par courrier du 25 octobre 2004, les parties ont été averties de ce que la Chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’elles ne demande, dans un délai de 15 jours, à être entendue; Considérant que, par lettre du 9 novembre 2004, Lucien LAMBY a demandé à être entendu; Considérant que, lors de l’audience du 9 février 2005, il n’a invoqué aucune circonstance constitutive de cas fortuit ou de force majeure, qui l’aurait empêché de transmettre au Conseil d’Etat un mémoire en réplique; que, partant, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis, DECIDE: VI - 16.617 - 2/3 Article 1er. La requête est rejetée. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 1er mars deux mille cinq par : M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., M. HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 16.617 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.384 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div