Arrêt 141391 - - 01/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.391 No Rôle: A. 105338/VIII-2307 Affaire: Arrêt 141391 - - 01/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-09 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-02 08:13 Fiche Arrêt no 141.391 du 1 mars 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 141.391 du 1er mars 2005 A. 105.338/VIII-2307 En cause : WILEN Maximilien, ayant élu domicile chez Mes Julien PIERRE et Frédéric COPINE, avocats, quai Van Hoegaerden 2/146 F 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 30 mai 2001 par Maximilien WILEN tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, ou à tout le moins, de la partie XII, intitulée "Dispositions transitoires"; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation du même acte; Vu l'arrêt no 105.398 du 5 avril 2002 posant une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage; Vu l'arrêt no 105/2003 du 22 juillet 2003 de la Cour d'arbitrage; VIIIr - 2307 - 1/3 Vu l'ordonnance du 9 février 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 25 février 2005; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me COPINE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me D'AOUST, loco Me MAUSSION, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par son arrêt no 105.398 du 5 avril 2002, le Conseil d’Etat a posé à la Cour d’arbitrage la question préjudicielle suivante : " L’article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001 décidant de la confirmation législative de la partie XII de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il aurait pour but et pour effet de priver le requérant de la possibilité de continuer à contester la validité de cette partie XII devant les juridictions, en ce compris le Conseil d’Etat, et alors qu’une trentaine de recours en annulation et/ou en suspension sont toujours pendants contre les dispositions de cette partie XII devant cette juridiction ?"; que par son arrêt no 105/2003 du 22 juillet 2003, la Cour d’arbitrage a répondu par la négative à cette question en disant pour droit que "L’article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001 ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec ses articles 13, 144, 145 et 146"; Considérant que, compte tenu des moyens qui y sont formulés, la demande de suspension de l’exécution vise la partie XII de l’arrêté royal du 30 mars 2001 précité; qu’il résulte de la réponse donnée par la Cour d’arbitrage à la question préjudicielle qui lui a été posée que, compte tenu de la valeur législative acquise par la norme faisant l’objet du recours, le Conseil d’Etat est devenu incompétent pour connaître de la demande de suspension de son exécution, VIIIr - 2307 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le premier mars deux mille cinq par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. S. GEHLEN. VIIIr - 2307 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.391 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.105.398 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.621 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div