Arrêt 141392 - - 01/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.392 No Rôle: A. 114472/VIII-2799 Affaire: Arrêt 141392 - - 01/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-16 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-02 08:13 Fiche Arrêt no 141.392 du 1 mars 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 141.392 du 1er mars 2005 A. 114.472/VIII-2799 En cause : DE CORTE Frédéric, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Ittre, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 21 décembre 2001 par Frédéric DE CORTE tendant à la suspension de l'exécution de la décision prise le 23 octobre 2001 par le conseil communal d'Ittre, en ce qu'elle décide de lui attribuer le nouveau grade de commissaire de police et l'échelle de traitement 06; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation du même acte attaqué; Vu l'arrêt no 105.403 du 5 avril 2002 sursoyant à statuer; Vu l'arrêt no 105/2003 du 22 juillet 2003 de la Cour d'arbitrage; VIIIr - 2287 - 1/3 Vu l'ordonnance du 9 février 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 25 février 2005; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me MOLITOR, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me DE CREM, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par lettre du 22 février 2005, le conseil du requérant a fait savoir au Conseil d’Etat que son client se désistait de sa demande de suspension et de son recours en annulation; que rien ne s’oppose à ce désistement; qu’il y a lieu de faire application de l’article 70, §1er, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant le section d’administration du Conseil d’Etat; Considérant que, compte tenu des circonstances, les dépens doivent être mis à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété en ce qui concerne la demande de suspension et la requête en annulation. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIIIr - 2287 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le premier mars deux mille cinq par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. S. GEHLEN. VIIIr - 2287 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.392 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.105.403 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div