Arrêt 141420 - - 01/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.420 No Rôle: A. 93770/VI-15625 Affaire: Arrêt 141420 - - 01/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-24 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-02 08:14 Fiche Arrêt no 141.420 du 1 mars 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 141.420 du 1er mars 2005 A.93.770/VI-15.625 En cause : DUFRANNE Patricia, rue du Chat Sauvage, no 15, 7050 Erbisoeul, contre : le Centre Public d’Aide Sociale de Mons, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 juillet 2000 par Patricia DUFRANNE qui demande l'annulation de la décision du 16 mai 2000, prise par le Bureau permanent du CPAS de MONS, de mettre la requérante en disponibilité pour cause de maladie à dater du 3 avril 2000, en vertu des dispositions transitoires II, jusqu’à la date de cessation de cette disponibilité en fonction des dispositions réglementaires qui lui sont applicables; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 12 janvier 2005 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante; Vu le rapport de M. CUVELIER, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 21 janvier 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 9 février 2005 à 9.30 heures; VI - 15.625 - 1/2 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Zoé PLETINCKX, loco Me Eric BALATE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 12 janvier 2005, la requérante fait savoir qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 1er mars deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 15.625 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.420 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div