Arrêt 141421 - - 01/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.421 No Rôle: A. 78309/XIII-643 Affaire: Arrêt 141421 - - 01/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-31 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-02 08:14 Fiche Arrêt no 141.421 du 1 mars 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 141.421 du 1er mars 2005 A. 78.309/XIII-643 En cause :

1. MOREL Simone (décédée),
2. LAHAYE Monique,
3. LAHAYE Denise,
4. LAHAYE Jean-Louis,
5. VAN TIEGHEM Arabelle,
6. VAN TIEGHEM David, ayant tous élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 avril 1998 par Simone MOREL, Monique LAHAYE, Denise LAHAYE, Jean-Louis LAHAYE, Arabelle VAN TIEGHEM, et David VAN TIEGHEM qui demandent l'annulation de l’arrêté ministériel du 1er septembre 1997 classant comme site le Domaine d’Argenteuil et notamment la propriété située rue Emile Semal 60 à Gaillemard-La Hulpe, cadastrée 3ème division, section R, nos 11h, 11l et 11m; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XIII - 643 - 1/3 Vu l’acte introduit le 29 mars 2004 par lequel Monique LAHAYE, Denise LAHAYE, Jean-Louis LAHAYE, Arabelle VAN TIEGHEM, et David VAN TIEGHEM reprennent l’instance au nom de Simone MOREL, décédée le 16 décembre 2002; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 6 mai 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 11 juin 2004 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat des parties requérantes; Vu l'ordonnance du 18 novembre 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 7 décembre 2004 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 11 juin 2004, l'avocat des parties requérantes fait savoir au Conseil d'Etat que ses clients se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: XIII - 643 - 2/3 Article 1er. Le désistement est décrété. Article
7. Les dépens, liquidés à la somme de 1.041,18 euros, sont mis à charge des parties requérantes. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le premier mars deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 643 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.421 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div