Arrêt 141424 - - 01/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.424 No Rôle: A. 86744/XIII-1360 Affaire: Arrêt 141424 - - 01/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-24 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-02 08:14 Fiche Arrêt no 141.424 du 1 mars 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 141.424 du 1er mars 2005 A. 86.744/XIII-1360 En cause :

1. HORN Joëlle,
2. EMSENS Jacqueline, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre :
3. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,
4. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 septembre 1999 par Joëlle HORN et Jacqueline EMSENS qui demandent l'annulation "du permis d’urbanisme délivré le 3 juin 1999 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles à la S.A. FONCIERE ROBINSON, permis tendant à reconstruire le «Chalet Robinson» comprenant un café/restaurant avec salle (943 m²) et une conciergerie (76 m²) sur un bien situé au sentier de l’embarcadère (Bois de la Cambre), à 1000 Bruxelles"; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; XIII -1360 - 1/3 Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 18 novembre 2004, notifiée aux parties, ordonnant le dépôt du rapport et convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 7 décembre 2004 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me V. LETELLIER, loco Me F. TULKENS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me M. BAETENS- SPETSCHINSKY, loco Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il ressort d’un procès-verbal de constatation établi le 21 avril 2004 par la ville de Bruxelles ce qui suit : " Le bénéficiaire du permis d’urbanisme 021P/99, délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles en date du 17 juin 1999 pour la reconstruction du chalet Robinson, n’a pas entamé la réalisation de façon significative endéans les trois ans après la délivrance du permis (2 + 1 ans = 17 juin 2002). Dès lors, ledit permis d’urbanisme est périmé"; Considérant que le recours en annulation perd son objet lorsque le permis d’urbanisme se périme en cours d’instance et lorsque, en même temps, le bénéficiaire du permis n’use pas des voies de droit qui lui sont offertes pour défendre l’autorisation litigieuse de telle sorte qu’il doit être présumé renoncer à son intention de mettre en oeuvre le permis dans des délais normaux; Considérant, en l’espèce, que le bénéficiaire du permis d’urbanisme attaqué n’a pas demandé à intervenir dans la procédure en annulation; Considérant que le recours a perdu son objet en cours d’instance, XIII -1360 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de 173,53 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le premier mars deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII -1360 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.424 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div