Arrêt 141503 - - 02/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.503 No Rôle: A. 81818/XIII-1004 Affaire: Arrêt 141503 - - 02/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-16 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-02 08:15 Fiche Arrêt no 141.503 du 2 mars 2005 - Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 141.503 du 2 mars 2005 A.81.818/XIII-1004 En cause : GILLAIN Ferdinand, décédé, ayant élu domicile chez Mes Gilbert DEMEZ et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Wavre. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 janvier 1999 par Ferdinand GILLAIN qui demande l'annulation de "l’arrêté ministériel du 3 juin 1998 déclarant d’utilité publique l’acquisition de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune de Wavre, publié au Moniteur belge du 4 novembre 1998"; Vu la requête introduite le 7 avril 1999 par laquelle la ville de Wavre demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 13 avril 1999 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; XIII - 1004 - 1/3 Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 18 novembre 2004, notifiée aux parties, ordonnant le dépôt du rapport et convoquant celles-ci à comparaître le 7 décembre 2004 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me M. BAZIER, loco Me B. PAQUES, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. HOUYET, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il ressort d’un extrait du registre des actes de décès de la ville de Wavre que le requérant est décédé le 6 avril 2003; Considérant que les avocats du requérant ont été avertis le 11 mai 2004 par le greffe du Conseil d’Etat que les ayants droit pouvaient reprendre l’instance; Considérant qu’aucun acte de reprise d’instance n’a été introduit; qu’il y a lieu de biffer l’affaire du rôle, DECIDE: Article 1er. L’affaire no A.81.818/XIII-1004 est biffée du rôle du Conseil d’Etat Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à charge de la succession du requérant. XIII - 1004 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le deux mars deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 1004 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.503 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div