Arrêt 141504 - - 02/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.504 No Rôle: A. 74830/XIII-203 Affaire: Arrêt 141504 - - 02/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-14 Consultations: 63 - dernière vue 2026-07-02 08:15 Fiche Arrêt no 141.504 du 2 mars 2005 - Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 141.504 du 2 mars 2005 A.74.830/XIII-203 En cause : GILLAIN Ferdinand, décédé, ayant élu domicile chez Mes Gilbert DEMEZ et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Marc BASTIN, avocat, rue Arthur Hardy 8c 1300 Wavre. Partie intervenante : RADELET Karla, venelle Gaspard 36 1300 Wavre. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 juillet 1997 par Ferdinand GILLAIN qui demande l'annulation "du permis de bâtir délivré le 6 mai 1997 et notifié le 12 mai 1997 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Wavre à Madame RADELET Carla, pour la construction d'un immeuble résidentiel sis venelle Gaspard à Wavre, section I, no 97 B - 98 B"; Vu l’arrêt no 67.393 du 4 juillet 1997 rejetant, selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution de l’acte attaqué; XIII - 203 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 1er août 1997 par le requérant; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la lettre du 29 mars 2004 adressée au Conseil d'Etat par les avocats du requérant; Vu l'ordonnance du 18 novembre 2004, notifiée aux parties, ordonnant le dépôt du rapport et convoquant celles-ci à comparaître le 7 décembre 2004 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me M. BAZIER, loco Me M. BASTIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HOUYET, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il ressort d’un extrait du registre des actes de décès de la ville de Wavre que le requérant est décédé le 6 avril 2003; Considérant que les avocats du requérant ont été avertis le 11 mai 2004 par le greffe du Conseil d’Etat que les ayants droit pouvaient reprendre l’instance; que, dans leur lettre précitée du 29 mars 2004, les avocats du requérant avaient signalé que ce ne serait pas le cas; Considérant qu’aucun acte de reprise d’instance n’ayant été introduit; il y a lieu de biffer l’affaire du rôle, DECIDE: Article 1er. XIII - 203 - 2/3 L’affaire no A.74.830/XIII-203 est biffée du rôle du Conseil d’Etat Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la succession du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le deux mars deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 203 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.504 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1997:ARR.67.393 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div