Arrêt 141505 - - 02/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.505 No Rôle: A. 146757/XIII-3244 Affaire: Arrêt 141505 - - 02/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-09 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-02 08:15 Fiche Arrêt no 141.505 du 2 mars 2005 - Décision : Rejet Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 141.505 du 2 mars 2005 A.146.757/XIII-3244 En cause :

1. DEMOULIN Jean-Claude,
2. DEMOULIN (Madame), rue des Combattants 6 6211 Mellet,
3. DEBEL Jules,
4. DEBEL (Madame), rue de Fleurus 6211 Mellet,
5. HUVENNE Alain,
6. HUVENNE (Madame), rue des Combattants 4 6211 Mellet,
7. LOUIS Alice, rue des Combattants 6 6211 Mellet,
8. TRIGAUX Christian, chaussée de Charleroi 26 6060 Gilly,
9. VANNIEUWENHOVE Jean-Paul,
10. VANNIEUWENHOVE (Madame), rue de Fleurus 48/50 6211 Mellet, contre : la Commune de Les Bons Villers. Partie intervenante : VANHAEKENDOVER Jacques, rue d'en-dessous 24 6211 Les Bons Villers. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- XIII - 3244 - 1/4 LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 janvier 2004 par Monsieur et Madame DEMOULIN, Monsieur et Madame DEBEL, Monsieur et Madame HUVENNE, Alice LOUIS, Christian TRIGAUX et Monsieur et Madame VANNIEUWENHOVE, qui demandent l'annulation du permis d’urbanisme délivré le 25 novembre 2003 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Les Bons Villers à Jacques VANHAEKENDOVER ayant pour objet la démolition d’une grange et la construction d’un immeuble de quatre appartements sur un bien sis rue de Fleurus, cadastré section A, nos 236m,238l et 238m; Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la requête introduite le 31 mars 2004 par laquelle Jacques VANHAE- KENDOVER demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 18 novembre 2004, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 7 décembre 2004 à 11.00 heures; Vu la lettre du 2 décembre 2004 adressée au Conseil d'Etat par Jules DEBEL; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me P. NILLES, loco Me M. FADEUR, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. HOUYET, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par requête introduite le 31 mars 2004, Jacques VANHAEKENDOVER, bénéficiaire du permis attaqué, demande à être reçu en qualité de partie intervenante; qu’il y a lieu d’accueillir cette requête; XIII - 3244 - 2/4 Considérant que, par sa lettre précitée du 2 décembre 2004, Jules DEBEL fait savoir au Conseil d'Etat qu'il renonce à poursuivre la procédure; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli; Considérant que l’article 2, § 1er, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d’Etat dispose comme suit : " La requête est datée et contient : (...); 2o l'objet de la demande ou du recours et un exposé des faits et des moyens; (...)"; qu’un moyen de droit consiste en l’identification de la règle de droit qui aurait été violée et de la manière dont elle l’aurait été; Considérant qu’en l’espèce, la requête en annulation ne contient aucun moyen de droit; qu’il s’ensuit qu’elle est manifestement irrecevable; Considérant, au surplus, que la requête étant revêtue de timbres fiscaux belges à concurrence de 1.050 euros, elle ne répond pas à l’exigence de l’article 70, § 3, de l’arrêté du Régent précité qui dispose que "les requêtes collectives donnent lieu au paiement d'autant de fois la taxe qu'il y a de requérants"; qu’en conséquence la requête en annulation est irrecevable en tant qu’elle est introduite par Alice LOUIS, Christian TRIGAUX et par Monsieur et Madame VANNIEUWENHOVE, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par Jacques VANHAEKENDOVER est accueillie. Article
11. Le désistement de Jules DEBEL est décrété. XIII - 3244 - 3/4 Article
12. La requête en annulation est rejetée. Article
13. Les dépens, liquidés à la somme de 1.175 euros, sont mis à charge de Monsieur et Madame DEMOULIN, Monsieur et Madame DEBEL et Monsieur et Madame HUVENNE. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le deux mars deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 3244 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.505 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div