Arrêt 141560 - - 03/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.560 No Rôle: A. 93971/XIII-1809 Affaire: Arrêt 141560 - - 03/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-10 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-02 08:18 Fiche Arrêt no 141.560 du 3 mars 2005 - Décision : Sursis à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 141.560 du 3 mars 2005 A.93.971/XIII-1809 En cause : la Société anonyme MEGASTOCK PLASTICENTRE, ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS et Peter FLAMEY, avocats, rue d'Arlon 25 1050 Bruxelles, contre :

1. la Commune de Boussu, ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons,
2. l'Etat belge, représentée par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson Snel 38 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO POWER, ayant élu domicile chez Me Eric CUSAS, avocat, chaussée de Boondael 6 bte 7 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 juillet 2000 par la société anonyme MEGASTOCK PLASTICENTRE qui demande l'annulation de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Boussu du 30 octobre 1999 par laquelle, conformément à l'avis du Comité socio-économique pour la distribution, la demande XIII - 1809 - 1/3 d'implantation commerciale de la S.A. IMMO POWER est accueillie et l'autorisation accordée pour une implantation commerciale à Hornu, chaussée de Mons, pour une superficie nette de 3.750 m²; Vu la requête introduite le 10 novembre 2000 par laquelle la société anonyme IMMO POWER demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 22 novembre 2000 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 15 avril 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 11 décembre 2003, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 8 janvier 2004; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Mes Philippe LEVERT et Peter FLAMEY, avocat, comparaissant pour la requérante, Me Alexis COLMANT, loco Me Alain COLMANT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Bruno MEEUS, loco Me Jean-François DE BOCK, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Manoëlle DE BRAUWER, loco Me Eric CUSAS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis, M. THIBAUT, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 1809 - 2/3 Considérant que les faits de la cause ont été exposés dans l'arrêt no 141.413 du 1er mars 2005; Considérant que l'arrêt précité a rouvert les débats dans le recours introduit par la société anonyme MEGASTOCK PLASTICENTRE contre la décision du Comité interministériel pour la distribution du 25 janvier 2000 afin que l'instruction soit poursuivie (affaire A.93.604/XIII-1779); Considérant que le recours contre la décision du 30 octobre 1999 du collège des bourgmestre et échevins de Boussu ne peut être examiné avant qu'il ne soit statué dans l'affaire A.93.604/XIII-1779; qu'en conséquence, il s'impose de surseoir à statuer dans le recours A.93.971/XIII-1809, DECIDE: Article 1er. Il est sursis à statuer. Article
3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trois mars deux mille cinq par : MM. HANOTIAU, président de chambre, HANSE, conseiller d'Etat, mes M GUFFENS, conseiller d'Etat, MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 1809 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.560 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.837 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div