Arrêt 141561 - - 03/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.561 No Rôle: A. 148933/XIII-3295 Affaire: Arrêt 141561 - - 03/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-15 Consultations: 63 - dernière vue 2026-07-02 08:18 Fiche Arrêt no 141.561 du 3 mars 2005 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 141.561 du 3 mars 2005 A.148.933/XIII-3295 En cause :

1. GAUTHIER Roger,
2. MOENAERT Alain,
3. GOOSSENS Roger,
4. d'UDEKEM d'ACOZ Arnold, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre :
5. la Commune de Lasne,
6. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 mars 2004 par Roger GAUTHIER, Alain MOENAERT, Roger GOOSSENS et Arnold d’UDEKEM d’ACOZ qui demandent l'annulation de l’arrêté du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Lasne du 3 février 2004 accordant à la société anonyme RESIDENCE DU GRAND CHEMIN un permis d’urbanisme tendant à la transformation et à l’extension d'une maison de repos sur un bien sis à Lasne, Grand Chemin 53, cadastré 1ère division, section F, nos 557c, 558a et 559e; Vu l'arrêt no 133.927 du 15 juillet 2004 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; XIII - 2564 - 1/3 Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat, du 27 septembre 2004, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 14 octobre 2004 notifiant aux requérants que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'ils ne demandent à être entendus; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 133.927 du 15 juillet 2004, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié aux requérants le 20 juillet 2004; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que les requérants n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'ils n'ont pas demandé à être entendus; qu'ils sont donc présumés légalement se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. XIII - 2564 - 2/3 Article
7. Les dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à la charge des requérants à concurrence de 175 euros chacun. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trois mars deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 2564 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.561 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.927 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div