Arrêt 141568 - - 04/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.568 No Rôle: A. 140051/VIII-3711 Affaire: Arrêt 141568 - - 04/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-11 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-02 08:19 Fiche Arrêt no 141.568 du 4 mars 2005 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 141.568 du 4 mars 2005 A. 140.051/VIII-3711 En cause : LECOCQ Patrick, rue Saint-Maur 93d 4000 Liège, contre : la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 août 2003 par Patrick LECOCQ qui demande l'annulation des décisions "émanant de la Régie des bâtiments de l'Etat fédéral, (...), décisions portant sur trois points : S mettant fin à ma désignation de gardien et de concierge du Monument interallié de Cointe (intitulé par la partie adverse «gardien du Mémorial Interallié»); S m'enjoignant (et par répercussion ma famille) à quitter le logement lié à la conciergerie au plus tard pour le 30 septembre 2003 (délai minimum ainsi imparti en vertu de l'arrêté ministériel du 28 mars 84); S me désignant pour exercer mes fonctions au tirage plans/photocopies en qualité de collaborateur administratif au siège de la direction, avenue Emile Digneffe 24 (à) Liège"; Vu l'arrêt no 134.024 du 19 juillet 2004 qui suspend l'exécution des actes attaqués; Vu la notification de l'arrêt aux parties; VIII - 3711 - 1/3 Vu la demande de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 25 janvier 2005 notifiant aux parties que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 134.024 du 19 juillet 2004, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution des actes attaqués; que cet arrêt a été notifié à la partie adverse le 2 février 2004; que la requête en annulation et la demande de suspension contiennent les mêmes moyens; que ni la partie adverse ni ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire n'ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas davantage demandé à être entendues; que, dès lors, à défaut d'élément nouveau, il y a lieu de considérer comme fondés les moyens jugés sérieux par l'arrêt précité et, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Sont annulées les décisions "émanant de la Régie des bâtiments de l'Etat fédéral, (...), décisions portant sur trois points : S mettant fin à ma désignation de gardien et de concierge du Monument interallié de Cointe (intitulé par la partie adverse «gardien du Mémorial Interallié»); S m'enjoignant (et par répercussion ma famille) à quitter le logement lié à la conciergerie au plus tard pour le 30 septembre 2003 (délai minimum ainsi imparti en vertu de l'arrêté ministériel du 28 mars 84); S me désignant pour exercer mes fonctions au tirage plans/photocopies en qualité de collaborateur administratif au siège de la direction, avenue Emile Digneffe 24 (à) Liège". Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 3711 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre mars deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3711 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.568 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.127.227 ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.024 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div